Indemnisation corporelle accident de moto

Je ne suis pas responsable de l’accident avec ma moto

La police ou la gendarmerie n’est pas intervenue sur les lieux de l’accident.

Suite à cet accident de la route avec ma moto j’ai subi un dommage corporel léger et il n’y a pas eu intervention des autorités.

Il convient de rédiger un constat amiable en ayant soin de lire le document avant de le compléter en cochant les cases correspondantes aux circonstances de l’accident.

Les assurances de deux parties vont utiliser le constat amiable pour déterminer les responsabilités et notamment le droit à l’indemnisation corporelle suite à cet accident de moto.

Il est nécessaire de vérifier que le conducteur de l’autre véhicule complète parfaitement sa partie (coordonnées, marque et immatriculation de son véhicule, nom de l’assurance et numéro du contrat) et surtout qu’il signe le constat amiable.

Une fois rédigé, signé et transmis aux assurances respectives, il est pratiquement impossible de revenir sur ce la rédaction de ce document.

Si en tant que motard vous avez été blessé, il faut bien veillez à cocher la case blessé situé en haut et à gauche du constat, même si les blessures sont minimes.

L’assurance ouvrira donc un dossier pour préjudice corporel.

De même, si un témoin est présent lors de l’accident, il convient de noter ses coordonnées sur le constat amiable.

Enfin, il convient d’adresser le constat amiable à son assurance garantissant votre moto. (Toujours conserver une copie de ce constat)

Si effectivement vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance vous communiquera un dossier à remplir pour l’indemnisation de l’accident de moto dont vous avez été victime.

Il y a eu intervention des autorités

En fonction des circonstances ou de la gravité de l’accident de moto dont vous avez été victime, la police ou la gendarmerie peut être amené à intervenir déjà au moins pour porter secours aux blessés en faisant appel aux pompiers et au SAMU et aussi pour réguler la circulation pour éviter qu’un autre accident ne survienne.

Les autorités établiront par la suite un rapport d’enquête qui contiendra notamment :

• Si possible les circonstances de l’accident si elles peuvent être déterminés :
• Les coordonnées des différents conducteurs impliqués dans l’accident
• Les coordonnées des véhicules et des assurances
• Les dépositions de chaque conducteur impliqué
• Les dépositions des témoins s’il y a lieu
• Un croquis du lieu de l’accident avec position des véhicules après les impacts.

Lorsque le rapport d’enquête sera terminé il sera transmis au procureur de la république.

Ce magistrat aura pour tâche de prendre connaissance de ce rapport et de déterminer s’il y a lieu a engager des poursuite à l’encontre d’un des conducteurs, s’il estime qu’une infraction ou délit a été commis.

Le conducteur sera donc poursuivi devant le tribunal de police ou correctionnel pour répondre de ses actes.

Le tribunal prononcera à son encontre les diverses condamnations (prison avec ou sans sursis, retrait ou suspension du permis de conduire, amendes)

La poursuite pénale à l’encontre du responsable de l’accident et indépendante de l’indemnisation suite à l’accident de moto dont a été victime le motard.

En effet, le motard non responsable de l’accident devra été intégralement indemnisé des différents préjudices qu’il a subi.

Il appartiendra à son assurance dans le cadre des conventions mise en place par les assurances de prendre en charge cette indemnisation d’accident de moto.

Cette indemnisation devra respecter la législation en vigueur pour les accidents de la circulation c’est-à-dire la loi d’accident de la route du 5 juillet 1985 dite LOI BADINTER,

L’assurance qui aura en charge l’indemnisation de l’accident de moto non responsable sera tenu d’adresser au motard blessé un fiche d’informations à compléter et à lui retourner avec toutes les pièces médicales justifiant des blessures.

Pour déterminer les préjudices indemnisables, l’assurance mettre en place un expertise médicale dont les conclusions serviront à cette assurance à présenter une offre d’indemnisation dont le montant pourra toujours être discuter.

En effet, les assureurs utilisent un barème qu’ils ont mis en place dans le cadre d’une convention qui les lient entre eux, convention appelée IRCA.

Si vous souhaitez avoir une idée de ce à quoi vous voulez prétendre, utilisez notre outil gratuit de calcul d’indemnisation accident de la route

L’assureur devra également respecter les délais d’indemnisation prévus par la LOI BADINTER (voir notre article sur la LOI BADINTER) tant pour le versement d’une indemnité provisionnelle que pour le versement d’une indemnité définitive aux victimes d’accidents ayant subi un dommage corporel.

Je suis responsable de l’accident de moto en tant que conducteur

Pour obtenir réparation au titre d’une indemnisation accident de moto alors que vous êtes responsable de l’accident il est impératif d’avoir au préalable souscrit une garantie protection du conducteur avec l’assurance de la moto.

L’indemnisation corporelle accident moto va se déterminer en application du contenu de cette garantie conducteur.

Chaque assurance ayant ses propres conditions, cette indemnisation pourra donc varier d’une assurance à une autre.

C’est pourquoi, avant de s’engager avec une assurance, il faut bien veiller à lire quels sont les postes de préjudices prévus au dit contrat.

Si en cas d’accident de moto avec un tiers responsable, tous les postes de préjudices sont indemnisables, tel n’est pas le cas quand il s’agit d’un accident responsable et les seules indemnités vont dépendre du contrat d’assurance signé.

Exemple d’une indemnisation suite à un accident de moto responsable :

Monsieur G. a été victime d’un accident de moto seul, sans tiers responsable. Il perd le contrôle de sa moto après éclatement d’un pneu.

Les blessures sont assez importantes : « Fracture luxation ouverte du talus droit.

Fracture de la 3ème phalange du 3ème doigt droit. Une plaie articulaire du genou gauche…

Le contrat d’assurance garantie corporelle du conducteur prévoit une franchise invalidité à 15% en dessous duquel une indemnisation corporelle très faible est prévue !

Heureusement, DVA Experts a pu faire assister la victime par un médecin expert de recours. Grâce à son intervention, il obtient un Déficit Fonctionnel Permanent de 16 % et permet à Monsieur G. d’être indemnisé de ses préjudices corporels.

• Souffrances endurées (Pretium doloris) évalué à 3,5 sur 7
• Préjudice esthétique : 2 sur 7
• Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP) : 16 %
• Aide Humaine / assistance tierce personne temporaire : oui
• Préjudice d’agrément : oui

Incidence Professionnelle : Monsieur G. était pompier volontaire ce qui lui procurait des revenus complémentaires significatifs. Les experts admettent l’impossibilité à reprendre son activité.

DVA Experts a pu obtenir la prise en charge de la perte de revenu complémentaire jusqu’à l’âge de la retraite soit près de 100.000 € !

Total indemnisation corporelle obtenue à notre client : 172.548 €

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C’est pourquoi, les victimes d’accident de moto peuvent s’adresser à notre société DVA EXPERTS pour un recours contre les assurances pour obtenir les meilleures indemnisation au titre du préjudice corporel.

Cette meilleure indemnisation passe au préalable par une expertise médicale dont la victime peut être assisté par un médecin expert de recours afin que soit retenu les conclusions médicales les plus élevées qui permettront d’avoir une indemnisation plus élevée.