L’indemnisation des accidents de ski, snowboard et autres sports d’hiver

• Dans le cas où un Tiers est à l’origine de l’accident :

Il appartiendra à son assurance Responsabilité civile d’indemniser le préjudice subi.

Il est donc impératif de disposer d’éléments probants permettant de démontrer avec certitude la faute commise par ce dernier.
Il peut s’agit d’un autre skieur ou usager de la piste ou encore de tout autre tiers (gérant de la piste par exemple dans le cas d’un accident causé du fait d’une défaillance des remontées mécaniques).

Le premier réflexe est d’obtenir les coordonnées du responsable (nom, prénom, adresse, et coordonnées de sa compagnie d’assurance Responsabilité civile).
Ce dernier devra procéder à une déclaration d’accident auprès de son assurance.
A noter que certaines compagnies d’assurances peuvent remettre un constat amiable d’accident à leur assuré. Il est donc intéressant de se renseigner auprès de celle-ci avant un départ sur les stations.

Si vous disposez de témoins, il faudra essayer de recueillir leur témoignage écrit afin d’apporter cette preuve. Nous conseillons aux victimes et leur accompagnant de se faire remettre les coordonnées des personnes présentes sur place s’il n’est pas possible de recueillir les témoignages immédiatement en raison des circonstances.
La victime devra de son côté mettre en cause par écrit la compagnie d’assurance du responsable.

Dans l’hypothèse où le skieur n’était pas assuré ou qu’il n’a pas été possible de l’identifier, ou encore si il n’entend pas faire le nécessaire auprès de son assurance, il est possible de présenter une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie (FGAO) (L 421-1 du code des assurances).
Cette dernière possibilité ne s’applique qu’en cas d’accident sur une piste ouverte à la circulation et non au hors-piste. (Cass. Civ.2e 16 juin 2011)
C’est ici où les éléments justifiant des faits comme les témoignages sont importants.

• Si aucun tiers ne peut être mis en cause :

Si la victime a souscrit une assurance de type garantie accident de la vie elle peut également déclarer l’accident afin d’espérer une indemnisation.
Selon les conditions et modalités d’indemnisation fixées au contrat, une réparation pourra être obtenir auprès de cette compagnie d’assurance.
Un délai de prescription de deux ans est imposé par le code des assurances.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter nos services gracieusement au 04.93.24.21.98 ou 09.53.31.90.25.

Interview en direct sur BFM TV de M. DE GIORGIO DVA EXPERTS – en tant qu’expert – concernant l’accident de MICKAEL SCHUMACHER .