La responsabilité sans faute des parents à l’égard des enfants mineurs qu’ils ont sous leur garde

Un enfant de 10 ans en rollers renverse une personne participant à une randonnée en vélo sur une piste cyclable.  Le cycliste s’est engagé sur la piste à vive allure et sans prendre garde aux autres usagers de la piste qui n’est pas exclusivement réservée aux cyclistes, mais interdit à tout véhicule à moteurs.

La personne renversée poursuit le père de l’enfant et l’enfant devant le tribunal afin qu’il soit indemnisé des préjudices qu’il a subit. La Cour d’appel estime que le cycliste a eu un comportement fautif, et ne lui donne aucun droit à indemnisation.

La Cour de Cassation par décision du 17 février 2011 n° 10 -30.439 casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que « la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité »