Victime d’un accident corporel avec délit de fuite ou défaut d’assurance, que faire?

L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment, pour la prise en charge des préjudices des victimes, préjudices qui peuvent parfois s’avérer être très importants.

Malheureusement, et les statistiques le prouvent, de plus en plus d’automobilistes ne sont plus assurés et ceci pour différentes raisons.

Selon les chiffres du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), la hausse de la « non assurance » est de 28,4 % depuis 2008. Il y aurait en réalité entre 370.000 et 740.000 véhicules circulant sans assurance en France, soit entre 1 et 2 % des conducteurs.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) n’est pas une simple institution de sondage.

Il a été instauré pour la prise en charge des préjudices des victimes qui ne peuvent solliciter d’indemnisation auprès de l’assurance du véhicule responsable de leurs dommages.

Que faire quand j’ai un accident contre un véhicule qui n’est plus assuré ou qui a pris la fuite ?

Véhicule non assuré

Même si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré, il est nécessaire d’obtenir la rédaction d’un constat amiable sur lequel figure les coordonnées du conducteur, du propriétaire, la marque, le type et l’immatriculation du véhicule. En effet, le conducteur n’indiquera pas forcément spontanément qu’il n’est pas assuré ! Vous pourrez l’apprendre lorsque votre assurance vous le notifiera après plusieurs semaines….
Comme dans tous accidents, il conviendra de faire attention aux cases à cocher, au croquis et aux observations.
Il faudrait également s’assurer d’obtenir le témoignage d’une personne qui a assisté à l’accident lui-même pour appuyer vos dires.
(Toutes ces démarches ne sont pas  nécessaires lorsqu’il y a eu intervention de la police ou gendarmerie qui a recueilli toutes ces informations).

Véhicule ayant pris la fuite

Si le véhicule responsable a pris la fuite, il vous faut obligatoirement obtenir le témoignage d’au moins une personne qui a assisté à l’accident.

En effet, il appartient à la victime de prouver (personne ne peut témoigner pour soi-même qu’il y a un tiers responsable de l’accident.

Ce témoin devra attester des circonstances exactes de l’accident qu’il a constaté.

Comment obtenir l’indemnisation devant le Fonds de Garantie Automobile ?

La victime peut directement ou par l’intermédiaire de son représentant (assurance, cabinet de recours/expert d’assuré, avocat…) saisir le Fonds de Garantie aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

La victime doit dès le départ adresser tous les éléments constituant son dossier (exemple : circonstances accident, PV de Police, constat amiable d’accident, témoignages, pièces médicales, etc.).

Le Fonds de Garantie Automobile, devra alors constater que toutes les conditions sont réunies concernant les circonstances de l’accident et l’implication d’un tiers responsable.

Ensuite le Fonds de Garantie Automobile agit comme une assurance, c’est-à-dire qu’il est astreint aux obligations de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Dans les grandes lignes, la victime pourra obtenir des indemnités provisionnelles (avances) en attendant la consolidation des blessures.

Une expertise médicale pourra être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels de la victime.

Une offre d’indemnisation détaillée sera ensuite adressée 5 mois à compter de la réception du rapport d’expertise médicale confirmant la consolidation des blessures.

Comme les assurances, le Fonds de Garantie n’est tenu à aucun barème obligatoire.

Les indemnités peuvent donc être négociées dans un cadre amiable.