La nomenclature DINTILHAC
La nomenclature « Dintilhac », est devenue, depuis 2005, l’outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Cette nomenclature des préjudices a été élaborée par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC qui était l’ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation.
Qu’est-ce que la nomenclature DINTILHAC ?
Avant la publication de cette nomenclature en 2005, l’indemnisation du préjudice corporel était gérée d’une façon bien différente. Le but du Premier Président de la 2ème chambre de la Cour de Cassation était alors de simplifier et ordonner la matière relative à la réparation du préjudice corporel.
Fruit d’une longue réflexion juridique sur les procédures d’indemnisation du dommage corporel, amorcée par Yvonne LAMBERT-FAIVRE dans son rapport de juin 2003, cette nomenclature a littéralement mis à plat cette matière juridique.
En préambule du rapport LAMBERT-FAIVRE était précisé que La multiplication des contentieux d’indemnisation et le recours de plus en plus fréquent à la médiation ou à la transaction en la matière, impliquent une plus grande transparence dans les modalités de fixation des indemnisations accordées aux victimes, par l’élaboration d’un barème national conçu comme un instrument de référence à la disposition des professionnels (magistrats, avocats, médecins, assureurs…).
C’est dans cet esprit que Jean-Pierre DINTILHAC a en quelque sorte achevé la réflexion de ce premier groupe de travail afin de fixer des modalités d’indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes.
Malgré que cette nomenclature n’ait pas de force obligatoire, elle s’est rapidement imposée comme socle pour les magistrats, les avocats, experts d’assurés, médecin expert et ensuite les assurances qui ont vite compris l’intérêt de ce classement des préjudices.
En effet, très vite, la jurisprudence a sacralisé ce texte en lui donnant de fait une valeur quasi-légale.
La nomenclature est composée de 27 postes de préjudice, dont 20 concernent les préjudices subis par la victime directe et 7 concernant ceux subis par la victime indirecte en cas de décès.
L'expertise médicale mise en place par la compagnie d'assurance ou le Tribunal va permettre d'évaluer tous les postes de préjudices issus de la nomenclature DINTILHAC.
A quoi sert la nomenclature DINTILHAC ?
Si vous avez été victime d’un dommage corporel, vous vous êtes forcément demandé quel serait non seulement le montant de l’indemnisation mais surtout comment serait évalué le préjudice corporel.
Le fondement de la réparation du préjudice corporel est harmonisé depuis la publication de la nomenclature DINTILHAC qui en fait un classement clair et détaillé.
Tous les préjudices indemnisables en cas de dommage corporel est donc désormais issu de cette nomenclature.
Par ailleurs, la mission d’expertise qui est adressée au médecin expert chargé d’évaluer le préjudice corporel est largement inspirée de la nomenclature DINTILHAC.
En effet, le médecin expert devra se prononcer sur les préjudices subis par la victime qui devront être indemnisés. Ces préjudices ne sont autres que ceux énumérés par la fameuse nomenclature.
Parmi les objectifs principaux du groupe de travail DINTILHAC relatif à l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels était l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des postes qui doivent être retenus pour caractériser et évaluer le préjudice subi par les victimes afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes tiers payeurs (CPAM, MSA, MGEN, etc.).
Ont été instauré une grande diversité de postes de préjudices classés en plusieurs catégories comme par exemple les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, les préjudices économiques et non-économiques, les préjudices temporaires et permanents.
Tous ces préjudices, seront mesurés dans le cadre d’une expertise médicale afin de les indemniser à leur juste valeur.
Quel est le contenu de la nomenclature DINTILHAC ?
Cette nomenclature de préjudices est essentielle aux professionnels du dommage corporel comme par exemple aux juges, aux avocats spécialisés, aux experts d’assurés juristes, aux médecin experts, etc.
La nomenclature DINTILHAC opère une distinction entre les préjudices patrimoniaux (sphère économique) et les préjudices extrapatrimoniaux (non économique, préjudice dit personnels) ainsi qu’une classification entre préjudices avant consolidation et après consolidation.
En savoir plus certificat de consolidation.
Ce listing de préjudices n’est pas limitatif.
Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Frais divers (F.D.)
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Dépenses de santé futures (D.S.F.)
Frais de logement adapté (F.L.A.)
Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
Assistance par tierce personne (A.T.P.)
Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
Incidence professionnelle (I.P.)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Souffrances endurées (S.E.)
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Préjudice d’agrément (P.A.)
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
Préjudice sexuel (P.S.)
Préjudice d’établissement (P.E.)
Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
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Quelques définitions des postes de préjudices DINTILHAC
DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES :
Il s’agit des frais médicaux engagés par la victime dans le cadre de son parcours de soin.
L’assurance chargée d’indemniser le préjudice prendra en charge le reliquat des dépenses de santé que l’organisme social (CPAM, MSA, MGEN etc.) n’a pas payé intégralement.
Exemple : consultations médicales, frais d’hospitalisation, frais d’infirmiers, dépassement d’honoraires des chirurgiens, traitement prothétique…
PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS :
Ce poste correspond à la perte de revenu consécutive à l’incapacité temporaire de travail de la victime entre l’accident ou le fait générateur du dommage et la consolidation de l’état de santé.
FRAIS DIVERS :
Dans les frais divers, la nomenclature DINTILHAC inclut par exemple les frais de déplacement rendus nécessaires par l’accident, les frais et honoraires d’assistance à expertise médicale par un médecin expert de recours, les frais de garde d’enfant assistance, temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive bien entendu.
PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :
La perte de gains professionnelles futures correspond à la perte ou diminution de revenu définitive, c’est-à-dire après consolidation, subie par la victime suite à l’accident.
ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE (A.T.P.) :
Le débiteur de l’indemnisation doit prendre en charge les frais temporaires et définitifs relatifs à l’assistance d’une tierce personne présente pour palier la perte d’autonomie de la victime dans les actes de la vie courante.
Cette aide peut être apportée pour la toilette, les tâches ménagères, les courses, les déplacements, la préparation des repas, etc.
L’assistance par un membre de la famille ou un non professionnel ne doit pas être indemnisé de manière moindre que si un professionnel est sollicité.
INCIDENCE PROFESSIONNELLE :
Les experts doivent se prononcer sur les conséquences professionnelles de l’accident également en dehors de toute sphère économique.
Il peut s’agir de la dévalorisation sur le marché du travail, de la pénibilité de l’emploi occupé, de l’inaptitude à l’emploi, de l’aménagement du poste de travail, etc.
PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION :
Il s’agit ici de la perte d’une année scolaire, universitaire ou de formation.
L’indemnisation est évaluée en fonction du type d’étude. Plus la scolarité est à un stade avancé, plus l’indemnisation sera importante.
DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE :
Ce poste de préjudice indemnise la gêne subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Dans ce poste est également couvert le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel temporaire, c’est-à-dire l’impossibilité uniquement temporaire d’accomplir ces activités.
SOUFFRANCES ENDURÉES :
Lors de leur évaluation, les experts vont évaluer les souffrances physiques et psychiques, endurées par la victime durant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation
PRÉJUDICE D’AGRÉMENT :
Le préjudice d’agrément doit être retenu par les experts lorsque la victime expose son impossibilité de pratiquer de manière régulière une activité de loisir ou sportive spécifique pratiquée antérieurement à l’accident.
La Cour d’Cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2018 a considéré qu’il est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.
L’impossibilité n’est donc plus un critère retenu par la Cour de Cassation qui se contente même d’une gêne pour réparer ce préjudice.
PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT :
Ce préjudice correspond à toutes disgrâces physiques consécutives à l’accident comme des cicatrices, une claudication (boiterie), déformation du visage, nécessité de se déplacer en fauteuil roulant ou avec des cannes, etc.
DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT :
La nomenclature DINTILHAC définit les contours de ce poste de la façon suivante : « Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. »
Il s’agit donc d’évaluer ce préjudice au-delà de l’unique invalidité permanente ou incapacité permanente partielle.
Dans les faits, les experts se limiteront malheureusement trop souvent à la stricte incapacité permanente partielle sans rechercher les troubles dans les conditions d’existence de la victime ou la perte de qualité de vie.
Exemple d'indemnisation corporelle selon Nomenclature DINTILHAC
Une question?
Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !
Mikaël IKEDJIAN est diplômé d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
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