Erreur médicale
Comment se défendre face à une erreur médicale, que faire et comment faire ?
Ce n’est pas toujours facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné au drame.
Aujourd’hui la réparation du préjudice corporel liée à une complication de cet acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. En effet, si les séquelles résultent d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels.
La loi du 4 mars 2002 a été mise en place pour que notamment le droit de la victime d’une erreur médical chirurgie au recours à une indemnité soit facilité, en ajoutant un certain nombre d’articles au code de la santé publique.
Tout d’abord l’article L.1111-7 du code la santé publique dispose que tout patient doit avoir accès à l’intégralité de son dossier médical.
De même, il a été constitué une Commission d’Indemnisation amiable pour la victime d’accident médical intitulé Commission de Conciliation et d’Indemnisation, dite CCI, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales .
Ainsi tout patient d’un médecin, d’un spécialiste d’un hôpital ou d’une clinique peut saisir cette commission.
En savoir plus
L’acte médical mis en cause doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001
Les préjudices subis doivent présenter un des critères suivants :
- Soit être atteint d’un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou encore dénommé Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) supérieur à 24%.
- Soit être en arrêt temporaire dans les activités professionnelles d’au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.
- Soit subir des gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs mais sur une période de 12 mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
- Soit lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical ou de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale.
- Soit lorsque l’accident médical , les affections iatrogènes ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves y compris d’ordre économique dans les conditions d’existences.
Pour saisir cette commission, il est indispensable de constituer un dossier complet pour éviter qu’il soit rejeté.
Nos experts, spécialisés depuis de longues années dans la réparation du préjudice corporel et notamment dans les accidents médicaux sont à votre écoute pour vous conseiller gracieusement et au besoin, prendre en charge votre dossier. Contactez-les.
Enfin, vous avez toujours l’opportunité de saisir les juridictions civiles (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) pour obtenir, suite à une erreur médicale, l’indemnisation pour erreur médicale de vos préjudices si la CCI rejetait votre demande.
Dans le cas d’un accident médical, l’indemnisation peut grandement être facilitée par le recours à nos services.
Il est possible d’obtenir une indemnisation des préjudices corporels sans forcément porter plainte contre un chirurgien ou praticien.
La plainte ne pourra pas être prise en compte par les autorités si il n’y a pas d’infraction pénale (délit, crime).
Pour une erreur médicale, combien de temps pour porter plainte?
La prescription pour une erreur médicale est la même que pour toutes infractions pénales.
Par contre, toute action en responsabilité suite à une erreur médicale contre un praticien, médecin, chirurgien, clinique ou un hôpital public pour obtention d’une indemnisation d’un préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation des blessures.
Erreur médicale où s’adresser ? si vous désirez porter plainte pour négligence médicale ou si vous désirez porter plainte contre l’hôpital pour négligence (comme par exemple : une opération doigt à ressaut ratée, une infection nosocomiale, une opération d’une hernie discale, une opération ratée suite à une fracture du fémur, un traumatisme crânien, une opération suite à un plexus brachial comme par exemple une drezotomie), il est possible de déposer un dossier à la CCI (gratuitement). Vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à un médecin expert ou à un avocat pour déposer un dossier à la CCI, même si cela est conseillé.
Nous contacter
Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !
Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.
pour Accident médical