La loi BADINTER vient de fêter ses 30 ANS

En effet, le 5 juillet 1985 paraissait au journal officiel la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et des procédures d’indemnisation.

Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902

Cette loi porte le nom de celui qui en est à l’origine M. Robert BADINTER ministre de la justice sous le gouvernement du président M. François MITTERRAND.

Les grands objectifs de la loi BADINTER étaient :

• RÉGLER PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION
• RÉGLER PLUS VITE
• RÉGLER AUTREMENT

RÉGLER PLUS DE VICTIMES D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Au titre de cette loi BADINTER doivent être indemnisés TOTALEMENT toutes les victimes d’un accident de la circulation (sauf cas de FAUTE INTENTIONNELLE ou Faute inexcusable – les cas sont extrêmement rares et déterminés par voie judiciaire).

Sont notamment protégés par cette loi les piétons, les cyclistes, les passagers d’une voiture d’une moto ou d’un scooter, etc.

Une exception à cette règle : le CONDUCTEUR d’un véhicule terrestre à moteur qui lui peut ne pas être ou être partiellement indemnisé en fonction de la faute de conduite qu’il aurait commis.

En effet, la loi permet d’opposer au conducteur une faute qui serait à l’origine exclusif de l’accident afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation.

RÉGLER PLUS VITE

La loi BADINTER a instauré des délais pour l’indemnisation des différents préjudices des victimes.

Article 12 de cette loi :
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et s’il y lieu à son conjoint.

• OFFRE D’INDEMNISATION PROVISIONNELLE

Lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation des blessures de la victime, il doit présenter une offre PROVISIONNELLE.

La loi ne prévoit pas que la victime doit justifier de pertes financières ou de frais restés à charge pour être destinataire de cette offre PROVISIONNELLE.

Toutes victimes, enfant mineur ou majeur, étudiant, retraité, femme au foyer, salarié, chef d’entreprise etc… ont droit à cette offre provisionnelle.

• OFFRE D’INDEMNISATION DÉFINITIVE
  

L’assureur qui doit l’indemnisation du fait d’un véhicule terrestre à moteur EST TENU de présenter une offre d’indemnisation définitive et détaillée dans un délai de CINQ MOIS à compter de la connaissance de la date de la consolidation.

Dans les faits, et pour la plupart des cas, cette offre définitive d’indemnisation est présentée après que la victime a été soumise à une expertise médicale dont le but est de déterminer tous les postes de préjudices indemnisables.

Bien entendu à ceux-ci s’ajoutent les pertes financières qu’a pu subir la victime et les frais restés à sa charge.

REGLER AUTREMENT

La loi BADINTER instaure une obligation d’indemnisation à l’égard de plus en plus de victimes et impose des délais avec comme objectif des transactions amiables pour éviter un engorgement des tribunaux qui devenaient déjà à l’époque problématique.

La loi prévoit donc des sanctions à l’encontre des assureurs en cas de non-respect des obligations.

LES OBLIGATIONS :

-offre obligatoire
-offre rapide
-offre suffisante

LES SANCTIONS

• En cas d’offre tardive, d’offre incomplète ou absence d’offre : paiement d’intérêts correspondant au doublement du taux d’intérêt légal entre la date d’expiration du délai d’offre et la date de l’offre
• En cas d’offre manifestement insuffisante : majoration de 15% de l’indemnité allouée en faveur du fonds de garantie
• En cas de paiement tardif : paiements d’intérêts sur les sommes dus : taux majoré de moitié pendant les deux mois suivant l’expiration du délai de paiement ; égal au double du taux d’intérêt légal au délai des 2 mois.

Malheureusement, ces sanctions ne sont jamais appliquées en transaction amiable.

Aujourd’hui, il y a moins de 8 % de victimes qui confient la défense de leurs intérêts à des professionnels de la réparation du préjudice corporel.

Dès lors, les offres des assureurs restent souvent très critiquables en termes de délais et de coûts.

A SIGNALER QUE LA LOI BADINTER A MODIFIE LE DELAI DE PRESCRIPTION pour insérer un nouvel article au code civil :

L’article 2270-1 du code civil (modifié en 2008) est ainsi rédigé :

Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par DIX ANS à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Précédemment, la prescription était de 30 ans à compter de la date de l’accident.