Nouveaux droits pour les victimes d’une infraction à compter du 1er octobre 2008 (Loi 2008-644 du 1er juillet 2008)

Toute personne physique qui a été victime d’une infraction et qui  a obtenu devant un tribunal  des dommages et intérêts peut saisir le Fonds de Garantie pour être indemnisé des sommes que l’auteur de l’infraction a été condamné.

Cette nouvelle mesure ne s’applique qu’aux victimes ne pouvant saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Autre disposition dans  cette nouvelle loi :

Toute personne victime de la destruction de son véhicule par un incendie peut saisir le fonds de garantie pour être indemnisée sous réserves que ses ressources ne dépassent 1327,50 euros par mois  (barème 2008 – 1,5 fois le plafond prévu pour l’aide juridictionnelle).