Comment contester une offre d’indemnisation ?
Que ce soit un accident de voiture ou un accident de moto, si vous avez été victime d’un accident corporel et que vous disposez d’un droit à indemnisation, il est possible d’obtenir réparation de ses préjudices par le biais d’une compagnie d’assurance qui garantie cette indemnisation.
Les situations qui permettent à une victime de recevoir une offre d’indemnisation sont nombreuses.
Il peut s’agir d’un accident de la route entraînant des blessures, d’un accident de la vie impliquant un tiers ou non, d’un accident médical, d’un accident de sport, etc.
Dans un autre article, nous avons déjà évoqué la procédure du montant d’indemnisation pour un accident de la route.
Le processus d’indemnisation d’un accident corporel peut être calqué aux autres situations et s’adapte à chaque contrat.
Quelles sont les étapes avant de recevoir une offre d’indemnisation corporelle, même insuffisante ?
La consolidation de l’état de santé
Avant de pouvoir évaluer le préjudice corporel d’une victime, il faut que l’état de santé soit consolidé.
En terme médico-légal, la consolidation signifie la stabilisation de l’état de santé, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’évolution possible.
Si la victime doit encore subir une intervention chirurgicale par exemple, l’état de santé n’est pas consolidé bien entendu puisque les lésions sont susceptibles d’évoluer après la chirurgie.
Il est souvent fait une confusion entre cette consolidation / stabilisation sur le plan médico-légale et le chirurgien qui indique la consolidation d’une fracture.
L’expertise médicale
A réception du certificat médical de consolidation, l’assureur va déclencher la mise en place d’une expertise médicale afin de faire évaluer le préjudice corporel de la victime d’un accident de la route, accident de la vie ou autre.
C’est cette expertise médicale qui va déterminer quels préjudices l’assurance auto va devoir indemniser en fonction du contrat.
En effet, avant de formuler une offre d’indemnisation corporelle, l’assurance auto doit savoir quels préjudices indémniser.
Cette expertise est effectuée par un médecin expert diplômé de la réparation juridique du préjudice corporel faisant partie du réseau d’assurance compris dans votre assurance compte.
C’est cet expert qui va déterminer l’ensemble des préjudices que l’assureur va devoir indemniser.
Ces préjudices sont ceux de la nomenclature DINTILHAC.
Et pourtant, cet expert fait partie du réseau d’assurance…
Ce médecin expert vous adressera son rapport médical s’il s’agit d’un accident de la circulation non responsable.
Dans le cas contraire (accident de la vie, accident de sport, accident médical) le rapport est adressé exclusivement à l’assurance.
Il arrive bien souvent que les conclusions ne reflètent pas les doléances de la victime.
Il faudra alors contester le rapport d’expertise de l’assureur et envoyer une lettre !
Avant d’en arriver là, il est donc fortement conseillé d’être accompagné d’un médecin expert diplômé et qui soit totalement indépendant des assurances.
Il existe des experts indépendants des compagnies d’assurances on les appelle des experts de recours ou médecin expert de victime dans le cadre de la protection des victimes.
Si vous êtes assisté d’un médecin expert de recours suite à une indemnisation insuffisante de l’assurance, alors il s’agira d’une expertise médicale contradictoire car les deux médecins doivent échanger leurs points de vue avant de déposer des conclusions.
Bien souvent un accord est trouvé entre ces deux experts ce qui permet à la victime de gagner du temps en évitant de devoir contester le rapport d’expertise.
L’offre d’indemnisation corporelle de l’assurance
Lorsque les assurances reçoivent le rapport d’expertise médicale sous environ 2 à 4 semaines, elles doivent ensuite proposer à la victime une offre d’indemnisation pour chaque préjudice retenu par les experts.
A réception de l’offre d’indemnisation, il n’est imposé AUCUN délai à la victime pour répondre à la proposition des services proposés suite à l’accident en véhicule.
Nous conseillons donc à chaque victime de bien réfléchir avant de répondre à la proposition, même si cette offre semble être correcte.
Il est préférable de prendre le temps de l’analyse et de la réflexion plutôt que d’accepter et regretter des années après… ceci est votre responsabilité.
A noter que dans le cadre d’un accident de la circulation régi au travers de la Loi Badinter uniquement, vous disposez de 15 jours à compter du jour de la date de signature pour adresser une lettre recommandée à l’assureur et faire suite de votre changement d’avis.
Il s’agit d’une dénonciation de la transaction.
En effet, il arrive bien souvent que l’offre d’indemnisation reçue soit insuffisante et qu’il faille la contester.
Comme savoir si une offre d’indemnisation est bonne ou insuffisante suite à une déclaration de sinistre et de dommages corporels ?
Notre entreprise DVA Experts s’adresse et prend en charge les particuliers puis met à disposition un service de simulateur d’indemnisation accident de la route totalement gratuit qui permet d’évaluer approximativement le montant de l’indemnisation pour certains des préjudices corporels issus de la nomenclature DINTILHAC.
D’autres préjudices devront par contre nécessiter une étude complète de la situation de la victime et de son dossier afin de pouvoir estimer le montant des frais de l’indemnité à envoyer.
En effet, des préjudices comme l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément ou l’assistance d’une tierce personne dépendent de plusieurs paramètres qui justifient d’étudier l’entier dossier en question.
Si l’offre est jugée insuffisante, il convient d’adresser une lettre de contestation à l’assurance pour une demande de réévaluation.
Cette lettre devra faire état des motifs de la contestation.
Il est évident que compte tenu de la complexité des procédures d’indemnisation et des barèmes d’indemnisation accident de véhicule divers et variés, il est préférable d’être entouré de professionnels (avocat par exemple) pour rédiger cette lettre de contestation de frais auprès de l’assureur.
En tant qu’expert d’assuré spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel, nous sommes en mesure de négocier la meilleure indemnisation pour la victime et faire valoir ses droits en cas de sinistre.
Il suffit de consulter nos différents exemples d’indemnisation en cas d’accident de votre véhicule pour vous convaincre de la plus-value apportée par notre intervention.
Une fois que l’offre d’indemnisation est acceptée, il s’adresse à la victime un Procès-Verbal de Transaction indiquant le montant de l’indemnité.
Pour donner son accord sur l’offre, la victime doit dater et signer ce protocole d’accord.
L’assurance adressera ensuite un règlement par chèque ou virement dans un délai de 2 à 6 semaines suite à votre déclaration de demande d’indemnisation en cas de d’accident corporel.
Nos conseils
Quelle sera mon indemnisation après un accident de la route ?
Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, vous êtes protégé par certains droits. Votre indemnisation sera fonction des dommages corporels subis. Afin d’évaluer l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, utilisez notre simulateur d’indemnisation.
Comment être indemnisé suite à un accident de la route ?
Il faut tout d’abord faire un constat lors de l’accident et cocher la case blessé même si les douleurs sont faibles. Il faut ensuite contacter son assureur et l’informer de l’accident et des blessures subies. Si l’offre de l’assureur vous semble peu importante, faites vous conseiller par un expert.
En savoir plus
Qui indemnise en cas d’accident de la route ?
Après un accident de la route ayant entraîné des blessures, vous devez contacter l’assureur qui prend en charge votre véhicule et lui transmettre votre constat. C’est lui qui prendra en charge l’indemnisation.
Comment savoir si on est en tord dans un accident de la route ?
Lors d’un accident de la route entraînant plusieurs véhicules, c’est le constat à l’amiable qui détermine le responsable de l’accident. Si un des conducteurs refuse de le remplir, noter sa plaque dans la partie observation
Nous contacter
Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !
Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.
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