Vous êtes convoqué par un médecin expert?

En matière de dommage corporel, l’expertise médicale est nécessaire pour l’évaluation du dommage corporel, des préjudices et de l’indemnisation de la victime, c’est-à-dire que vous devez vous faire assister à un médecin expert indépendant (comme un médecin expert rhumatologue ou si vous devez demander une expertise médicale rhumatologie) et à un médecin expert d’assurances pour dommage corporel.

Nous vous livrons quelques conseils pour éviter les pièges de l'expertise médicale.

Qu’est ce qu’une expertise médicale ?

Un ou plusieurs médecins experts de recours peuvent réaliser l’expertise médicale. A savoir que ces derniers sont des experts médicaux diplômés de la réparation du préjudice corporel.
En ce sens, l’expert médical, mandaté par la compagnie d’assurance ou le tribunal, procède à un examen physique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend la victime sur les doléances qu’elle a à formuler.
L'évaluation du dommage corporel est l'objectif de cette expertise. Il est donc important de se munir de son entier dossier médical au moment de cet examen.
Bon à savoir ! Ne jamais se séparer des originaux : faîtes toujours des copies.
Pour être sûr que vos doléances soient complètes, pensez à les lister et remettre cette liste (copie) au médecin expert médical chargé de vos réparations juridique pour dommage corporel.
Sur cette liste, vous indiquerez toutes les difficultés auxquelles vous avez dû faire face depuis l’accident pour accomplir les actes tant de votre vie privée que professionnelle.
Vous n’omettrez pas de préciser l’aide dont vous avez dû avoir besoin soit par un organisme soit par vos proches. Dans tous les cas cette aide est indemnisable.
Lorsque vous faites appel à un médecin expert conseil, le prix est généralement de 200 euros de l’heure, toutefois les honoraires sont libres et des honoraires plus conséquents peuvent être facturés.
Selon la nomenclature DINTILHAC, les honoraires réglés à votre médecin expert doivent être intégralement remboursés, quelqu'en soit le montant.
Pendant le déroulement d’une expertise médicale, l’assurance peut choisir un médecin expert spécialiste que l'on nomme sapiteur qui vous examinera.

A quoi sert l’expertise médicale ?

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, de la vie privée, d’un accident médical etc…, vous pouvez obtenir une indemnisation pour la réparation de votre préjudice corporel : estimez vous-même et simplement cette indemnisation à l’aide de notre simulateur en ligne.
Au préalable il est nécessaire de quantifier médicalement ce préjudice.
Le médecin expert de l’assurance ou du tribunal a donc pour rôle de chiffrer médicalement les différents postes de préjudices liés aux séquelles des blessures dont vous avez été victime.
Ces postes de préjudices très nombreux ne seront retenus que pour certains d’entre d’eux.
A ce stade il est primordial que vous soyez accompagné à cette expertise médicale d’un médecin de recours pour être sûr que vos droits soient respectés mais aussi que toutes les postes de préjudices liés à votre état soient non seulement retenus mais aussi quantifiés dans leurs fourchettes hautes.
Meilleure est l’expertise, meilleure sera l’indemnisation de votre préjudice corporel et financier.
Avec notre réseau de médecins de recours, vous serez très certainement sûr d’obtenir les meilleurs résultats.

Comment être défendu face au Médecin Conseil de l’assurance ?

Le Médecin conseil de l’assurance est désigné par la compagnie d’assurance qui est chargée d’indemniser la victime d’un accident de la route, accident de travail ou autre.
En vertu du secret médical édicté par l’article R4127-4 du Code de la Santé Publique ce médecin expert d’assurance est soumis au secret médical et donc de la protection des données personnelles de la victime qu’il examine.
Il faut savoir que lors d’une expertise médicale judiciaire, l’assurance sera toujours représentée par son propre médecin expert conseil. Il faut donc systématiquement se défendre au mieux que l’expertise soit amiable ou judiciaire !
Dans ce cas, l’avocat spécialisé dans les accidents saura entourer son client par un médecin expert de recours qu’il aura désigné en ce sens.
Pour résumer, que l’expertise médicale soit amiable ou judiciaire, être défendu est essentiel.
Dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assurance a part ailleurs l’obligation d’informer la victime de son droit à être assisté du médecin de son choix, sous peine de nullité de l’expertise.
Lorsque le médecin conseil rendra son rapport, l’assurance appliquera ses conclusions médico-légales de manière stricte.

Exemple : Bien souvent, le poste de préjudice dit « incidence professionnelle » est écarté par le médecin conseil de l’assurance alors même que la victime en avait fait part dans ses doléances orale ou écrites.
Cela se produit pour d’autres postes de préjudice de la nomenclature DINTILHAC comme l’aide humaine temporaire ou définitive (viagère).
L’expert conseil a tendance à sous-évaluer voire refuser d’inclure ce poste de préjudice dans ses conclusions médico-légales.
L’expert de l’assurance ou l’expert judiciaire fait aussi souvent l’impasse sur le préjudice d’agrément alors même que la victime se plaint de ne plus pouvoir reprendre ses activités sportives antérieures.

Une mauvaise expertise médicale aboutit forcément à une mauvaise réparation de ses préjudices corporels.

Est-il possible de contester une expertise médicale ?

Comment contester une expertise médicale? Tâchons de répondre à cette question.
Il est possible de contester une expertise médicale et plus particulièrement les conclusions médicales prises par l’expert nommé par l’assurance et qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autres.
Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou éventuellement judiciaire.
Dans un cadre amiable, il est possible de procéder à une expertise médicale amiable et contradictoire (ou contre expertise médicale) si la victime était seule lors de la première expertise.
L’expertise dite arbitrale peut également être un bon compromis puisque l’expertise est confiée à un médecin arbitre, réputé neutre, pour trancher le « litige ».
Attention, dans ce cas, il faut s’assurer que l’expert arbitre ne fait pas partie du réseau de l’assurance en question.
Il est alors préférable de demander à l’expert qui vous défend et vous assiste de se prononcer sur la neutralité de l’expert arbitre.
Dans un cadre contentieux, une expertise médicale auprès de médecins experts judiciaires, peut être demandée à un Juge devant un Tribunal.
Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande.
Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.

Combien coûte une expertise médicale?

Nombre de victimes s'interrogent sur le prix d'une expertise médicale.
L'expertise amiable mise en place par une compagnie d'assurance dans le cadre d'un accident de la route par exemple est Gratuite. Le médecin expert désigné par la compagnie est payé par son mandant.

Une expertise judiciaire, si elle s'inscrit dans le cadre de la Loi Badinter ou de tout autre accident avec un tiers responsable est également à la charge de l'assurance débitrice de l'indemnisation pour la victime.
Cependant, dans l'écrasante majorité des procédures de référé expertise, le Juge mettra à la charge du demandeur, c'est à dire la victime, les frais de consignation à expertise médicale.
C'est à dire qu'il appartiendra à la victime d'avancer les frais d'expertise sous forme de consignation au Greffe du Tribunal. Ces frais seront ensuite récupérés et remboursé dans le cadre de l'indemnisation finale.

L'expertise arbitrale sera souvent mis à la charge de la victime et de l'assurance pour moitié. Les assureurs proposent souvent dans leur protocole d'arbitrage que les frais d'expertise soient partagés entre lui et la victime.
Au cabinet DVA Experts, nous refusons ce type de protocole que nous considérons comme injuste.
Nous nous efforçons dans la mesure du possible de faire en sorte que les honoraires soient entièrement à la charge de l'assurance. A défaut, qu'un partage soit fait entre les parties uniquement si la mesure d'expertise arbitrale est défavorable à la victime.

Enfin, il faut préciser que les honoraires du médecin conseil de la victime doivent être intégralement remboursés par l'assurance. Ceci excepté les situations particulières type garantie contractuelle.
Un arrêt numéro 18-14063 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 22 mai 2019 est venu rappeler ce principe.