Le certificat de consolidation

Que veut-dire consolidation de l’état de santé ?

Si vous avez été victime d’un dommage corporel, l’assurance chargée d’indemniser votre préjudice va très souvent vous interroger sur la consolidation de votre état de santé.

Aussi, ce terme peut porter à confusion.

Dans le langage courant, voir chirurgical, la consolidation peut signifier tout autre chose que la consolidation de l’état de santé.

Nous pouvons par exemple penser que la consolidation signifie qu’une fracture est calcifiée et permet d’ôter une attelle ou un plâtre.

La définition de la consolidation selon le Professeur Lambert-Faivre est le moment où « les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».

Il s’agit en fait de la stabilisation de l’état de santé de la victime au niveau des blessures physiques et psychiques.

En quelque sorte la date de consolidation correspond au jour où il n’y a plus d’évolution de l’état de santé malgré les soins prodigués par le corps médical. Il n’y a plus d’amélioration à court moyen terme à espérer.

La consolidation ne signifie donc pas la guérison de la victime sauf s’il n’y a plus de séquelle bien entendu.

Enfin, la reprise du travail n'implique pas la consolidation de l'état de santé.
Dans ce cas, il peut tout à fait y avoir poursuite des soins malgré la reprise du travail ou la fin de l'arrêt de travail.

Quelle est l’utilité du certificat de consolidation ?

Comme évoqué précédemment dans la gestion de son dossier, la compagnie d’assurance chargée de réparer le préjudice corporel de la victime va demander un certificat de consolidation.

Ce certificat va lui permettre de mettre en place l’expertise médicale dans le but est d’évaluer le préjudice corporel de la victime d’un accident.

Afin d’éviter de multiplier les expertises médicales, et donc les frais à régler à leurs médecins experts, certains assureurs vont exiger de la victime ce fameux certificat médical de consolidation qui signifie donc la stabilisation de l’état de santé.

En effet, Ceci va permettre à la compagnie d’assurance de ne faire qu’une seule expertise médicale puisqu’il n’y aura pas besoin, a priori, de réexaminer la victime une seconde fois.

Il faut préciser que d’un point de vue strictement légal, il n’y a aucune obligation pour la victime de devoir produire un certificat de consolidation afin que ses préjudices corporels soient évalués.

Cette demande parfois cocasse à quelques semaines d’un grave accident de la route par exemple, est tout à fait troublante puisque par essence, le préjudice de la victime n’est pas du tout stabilisé...

Dans certaines situations particulières, ce certificat de consolidation peut être utile voire nécessaire pour l’assurance.

Ceci particulièrement dans le cadre de garantie contractuelles type "garantie accident de la vie" ou "garantie corporelle du conducteur".

Dans ce cas, les contrats d’assurance peuvent prévoir une indemnisation que sous la condition d’atteindre une invalidité permanente dont le taux est foxé au contrat : 5 %, 10 %, etc.

La consolidation doit donc être acquise pour évaluer précisément le taux d’incapacité permanente qui va permettre de déclencher la garantie.

Quel est l’impact de la date de consolidation sur l’indemnisation ?

En droit commun, la consolidation va être le point de départ de la prescription des actions en réparations selon l’article 2226 du code civil.

En effet, cet article dispose que la victime peut engager une action en responsabilité dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

Dans le même sens, l’article 12 loi 5 juillet 1985 impose les délais à l’assureur pour formuler une offre à la victime à compter du jour où il a connaissance de la consolidation de son état de santé.

La nomenclature DINTILHAC scinde par ailleurs les préjudices de la victime en deux, à savoir les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

Les premiers sont antérieurs à la consolidation et les seconds sont postérieurs à la consolidation.

Parmi les préjudices permanents (post consolidation), la nomenclature DINTILHAC prévoit le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP ou AIPP), le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, l’aide permanente d’une tierce personne, l’incidence professionnelle, etc.

Pour conclure, le certificat de consolidation a une certaine importance dans le processus d’indemnisation des victimes d’accident de la route, accident de la vie, accident médical, accident de sport ou autre.

La date de consolidation a plusieurs effets relativement importants dans l’évaluation du préjudice de la victime.

Important : La date de consolidation est fixée par les médecins experts lors de l’expertise médicale.

La date du certificat de consolidation fixée par le médecin traitant n’est pas forcément suivie par les médecins experts qui sont libres de choisir une toute autre date.