Indemnisation accident
de la circulation
Vous avez été victime d’un accident de la circulation soit en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, poids lourd, autocar, 2 roues ou 3 roues à moteur etc..) ou en tant que passager, piéton, cycliste mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
Sachez que vous disposez de certains droits édictes par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».
Cette loi a pour objet de protéger les victimes d’accident de la route ( passager, piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ) à la condition que votre responsabilité ne soit pas engagée ou partiellement engagée dans un accident impliquant un autre véhicule à moteur.
Je suis conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et je conteste la responsabilité
Si votre assureur estime que vous êtes totalement ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’êtes pas d’accord avec cette analyse, n’hésitez pas à nous contacter. Lors d’un accident, savoir qui est en tort est généralement primordial dans l’attribution de l’indemnisation après un accident de voiture.
En effet, les assureurs ont mis en place des barèmes de responsabilité et ce dans le but de clore au plus vite les dossiers, l’intérêt de la victime étant secondaire.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous contacter gratuitement. Nous vous communiquerons notre avis et les moyens de vous accompagner au plus vite.
Je suis un conducteur d’un véhicule à moteur non responsable, piéton, passager, ou cycliste.
Vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur et vous avez été blessé, vous souhaitez une indemnisation corporelle suite à l’accident car vous avez subit un dommage corporel ou un de vos proches est décédé.
Si aucune faute ne peut vous être reprochée, vous devez être indemnisé totalement de votre préjudice corporel mais aussi de vos préjudices financiers et économiques…
La Loi Badinter protège les passagers d’un véhicule, les piétons, cyclistes afin que leurs préjudices corporels soient intégralement indemnisés par les assurances sans considération des circonstances de l’accident.
Seule une faute inexcusable commise par la victime peut aboutir à réduire voire éventuellement exclure tout droit à indemnisation d’un accident de la route. Ces cas restent relativement rares et la demande d’une indemnité suite à un accident de la route aboutit généralement de façon favorable.
Bon à savoir :
Si dans les suites de l’accident de circulation dont vous avez été victime, vous avez été hospitalisé et avez eu recours à un parcours médical, chirurgien, médecin, kinésithérapie, infirmier, etc. et si vous avez de plus été victime d’une erreur médicale, faute médicale ou infection nosocomiale, l’assurance du responsable de l’accident de circulation doit vous indemniser de toutes ces conséquences.
Il sera alors inutile d’engager un recours contre le responsable de l’accident médical.
Par exemple :
- Vous avez contracté une infection nosocomiale qui a été nécessité un arrêt de travail plus long que prévu.
- Vous avez une fracture du Tibia-péroné mal opérée par le chirurgien qui positionne mal des clous, les vis, la plaque et une nouvelle opération est nécessaire.
- Vous avez une fracture du poignet qui n’a été diagnostiquée qu’avec du retard, c’est ce qu’on appelle un retard de diagnostic.
- L’accident de la route a engendré une fracture des vertèbres et le chirurgien occasionne des lésions nerveuses en touchant la moelle épinière.
- Vous avez une fracture du genou et le chirurgien abîme les ligaments croisés, ligaments latéraux pendant l’intervention.
- Les urgences ne voient pas une fracture du coude alors que des radios sont pratiquées sur place mais mal interprétées.
- Votre accident de scooter occasionne une fracture du radius qui aurait dû être opérée plutôt qu’une immobilisation par attelle au coude.
- Une erreur de diagnostic sur une fracture du bassin ou une fracture du cotyle après un accident en qualité de piéton.
- Vous avez subi une luxation acromio-claviculaire en tombant de votre vélo suite à un choc avec une voiture qui n’est pas opérée dans les règles de l’art.
- Une chute en scooter provoquant une rupture de la coiffe des rotateurs qui n’a pas été diagnostiquée à temps.
Comment se déroule le processus d’indemnisation
de mes préjudices corporels?
L’assurance est tenue de vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 8 MOIS à compter du jour de l’accident.
Si vous n’avez pas informé l’assureur de la consolidation de vos blessures dans les 3 MOIS à compter du jour de l’accident, il doit procéder au versement d’une offre « provisionnelle » c’est-à-dire une avance sur indemnité.
Le versement d’une provision et son montant ne sont pas soumis à une justification de perte de revenu ou de dépenses engagées et ce contrairement à ce que voudra vous faire comprendre l’assureur.
L’indemnité provisionnelle peut être allouée sur la base de vos souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, assistance tierce personne ou aide humaine temporaire, etc.
La compagnie d’assurance est tenue ensuite de vous présenter une offre définitive dans les 5 MOIS à compter du jour où elle a été informée de la consolidation des blessures que vous avez subies (en général c’est lorsque l’assureur aura réceptionné le rapport d’expertise médicale définitif.
Pour déterminer les préjudices indemnisables, une expertise médicale est mise en place par l’assurance.
Comment l’assurance indemnise un dommage corporel ? A la suite de l’AVP (accident de la voie publique), l’assurance souhaite constater les conséquence de cet accident. Ainsi, l’expertise médicale permettra à terme de définir le montant de l’indemnisation finale pour la victime d’un accident de la route.
Il est important voire primordiale qu’à cette expertise médicale vous soyez assisté par un médecin expert de recours, indépendant des assurances, car sa mission est de défendre vos intérêts médicaux.
Les honoraires de l’expert de recours doivent être remboursés par la compagnie d’assurance, même s’il convient la plupart du temps de les avancer par vous-même.
Contactez nos spécialistes pour vous faire communiquer gratuitement les coordonnées du médecin expert le plus proche de votre domicile. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.
Ce sont les médecins (mandatés par la compagnie d’assurance et celui que vous aurez choisi pour vous assister) qui fixeront la liste des postes de préjudices corporels indemnisables.
Chacun de ces postes de préjudices corporel sera quantifié médicalement par les médecins – évaluer votre indemnité.
Vous avez donc compris que, meilleures seront les conclusions médicales, meilleure sera votre indemnisation suite à l’accident de la circulation.
Bien entendu, l’indemnisation de votre préjudice corporel ne s’arrête pas là : Il vous appartiendra également de chiffrer toutes vos pertes et frais divers engagés du fait de l’accident. Les accidents de la circulation engendrent généralement de nombreux frais annexes qu’il convient de lister. L’indemnisation corporelle et financière prendra donc également en compte ces facteurs importants.
Nos spécialistes de l’indemnisation corporelle sont à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à les contacter, nos conseils sont gratuits. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.
Compte tenu des conclusions médicales retenues par le ou les experts médicaux, l’assureur est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 MOIS à compter de la réception du rapport d’expertise médicale définitif évaluant vos dommages corporels.
L’offre doit contenir une proposition d’indemnisation financière détaillée pour chaque poste de préjudice retenu par le ou les experts médicaux d’où l’importance d’être assisté aux expertises médicales.
Si l’expertise a été réalisée sans cette assistance et que vous n’avez pas accepté l’offre de l’assurance, il n’est pas trop tard, contactez nos spécialistes afin d’être orienté vers un médecin expert indépendant de l’assurance. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail. Ils vous conseilleront gracieusement sur la marche à suivre.
En effet, il n’y a pas de délai, autre que la prescription classique, pour contester les conclusions médicales de l’expert mandaté par l’assurance.
La prudence est de mise quant aux propositions d’indemnisation de vos préjudices corporels émanant des assureurs.
En effet, les indemnités proposés sont souvent inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux – Simulez votre indemnisation.
C’est pourquoi l’aide d’un professionnel de la réparation du préjudice corporel, comme notre société, ne peut que vous être profitable.
Vous pouvez consulter quelques exemples de cas que nous avons défendus.
Notre intervention vous permettra d’obtenir à l’amiable des indemnités correspondant à celles qui pourraient êtres obtenues par voie judiciaire
Une offre d’indemnisation provisionnelle (avance) peut toujours être acceptée. L’indemnité provisionnelle suite à un accident est une indemnisation versée avant l’indemnité définitive. L’objectif de l’offre provisionnelle est notamment l’indemnisation et la couverture des frais immédiats engendrés par l’accident corporel de la circulation.
Si vous l’estimez insuffisante, vous pouvez réclamer une indemnité provisionnelle complémentaire.
Concernant l’offre d’indemnisation définitive qui vous est proposée par l’assureur, vous avez 3 possibilités :
- L’accepter et vous disposez d’un délai de 15 JOURS pour vous rétracter à compter du jour où vous avez daté, signé et renvoyé le procès verbal de transaction à l’assurance.
- La refuser parce que vous estimez que les sommes proposées sont insuffisantes
Vous allez alors entrer en phase de négociation avec l’assureur.
- La refuser parce que vous contestez les conclusions médicales (vous n’avez pas été assisté par un médecin expert de recours).
ATTENTION : un assureur ne peut pas vous forcer à accepter une offre et VOUS N’AVEZ AUCUN DÉLAI pour l’accepter ou la refuser.
Prenez votre temps, consultez-nous, nos avis sont gracieux. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante
Dès que vous avez daté et signé le procès verbal de transaction, l’assureur est tenu dans un premier temps de respecter le délai de 15 JOURS (délai de rétractation prévu par la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter) qui vous est accordé pour revenir sur votre décision.
Passé ce délai, l’assureur doit vous adresser le règlement sous 30 jours toujours en application de la Loi Badinter.
Que faire dans le cas d’un AVP (Accident de Voie publique) impliquant une personne sans assurance ou qui a pris la fuite ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation et quelle que soit votre qualité (piéton, conducteur, passager, cycliste), vous pouvez tout de même être indemnisé de tous vos préjudices corporels si l’auteur de l’accident (conducteur d’un véhicule terrestre à moteur) n’est pas assuré ou a pris la fuite.
En effet, le Fonds de Garantie Automobile se substituera à l’auteur pour vous indemniser de vos préjudices corporels et ce dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une assurance.
Indemnisation suite à un accident de la route provoqué par un animal : sous certaines conditions, le Fonds de Garantie Automobile peut également intervenir lorsque l’accident de circulation a été causé par un animal.
Vous êtes victime de la route à la suite d’un accident avec une personne non assurée ? N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller gracieusement et si vous le souhaitez, vous aider dans la procédure d’indemnisation de vos préjudices corporels. Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail.
Vous êtes en voyage dans un pays étranger et vous êtes victime d’un accident de la route?
Que vous soyez conducteur, passager, cycliste ou piéton ayant subit un dommage corporel, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation à la suite de votre accident de la route. En effet, être impliqué dans un accident de la circulation survenu à l’étranger, vous permet également d’obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels.
Porter plainte après un accident et demander des dommages et intérêts peut parfois s’avérer complexe. Néanmoins, l’indemnisation d’un accident de la route à l’étranger est un droit que vous pouvez faire valoir. L’accident corporel du conducteur ou du piéton peut parfois mener à une ITT (Incapacité totale de travail) qu’il convient de faire constater médicalement par un médecin immédiatement dans les suites de l’accident. Contactez nous afin de recueillir nos un accompagnement d’experts d'assurés dans le milieu des accidents de voiture et prendre connaissance des possibilités d’indemnisation d’un accident de la route dont vous pouvez bénéficier. Vous optimiserez donc vos chances de bénéficier d’un dédommagement suite à votre accident de circulation à l’étranger.
La complexité des différentes situations ne nous permettent pas d’exposer ici tous les cas de figures et nous vous invitons à nous contacter.
Nous pouvons vous contacter si vous le désirez en nous communiquant votre numéro de téléphone par mail. Nos avis sont totalement gracieux.
Nos conseils
Quelle sera mon indemnisation après un accident de la route ?
Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, vous êtes protégé par certains droits. Votre indemnisation sera fonction des dommages corporels subis. Afin d’évaluer l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, utilisez notre simulateur d’indemnisation.
Comment être indemnisé suite à un accident de la route ?
Il faut tout d’abord faire un constat lors de l’accident et cocher la case blessé même si les douleurs sont faibles. Il faut ensuite contacter son assureur et l’informer de l’accident et des blessures subies. Si l’offre de l’assureur vous semble peu importante, faites vous conseiller par un expert.
Qui indemnise en cas d’accident de la route ?
Après un accident de la route ayant entraîné des blessures, vous devez contacter l’assureur qui prend en charge votre véhicule et lui transmettre votre constat. C’est lui qui prendra en charge l’indemnisation.
Comment savoir si on est en tord dans un accident de la route ?
Lors d’un accident de la route entraînant plusieurs véhicules, c’est le constat à l’amiable qui détermine le responsable de l’accident. Si un des conducteurs refuse de le remplir, noter sa plaque dans la partie observation
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Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !
Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Ils interviennent tous les deux en tant qu'experts d'assurés pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels conformément à la nomenclature DINTILHAC.
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