Policiers, Gendarmes : Accident de service, comment être indemnisé ?
Il faut distinguer deux principales situations permettant aux Policiers ou Gendarmes d’être indemnisés de leurs dommages corporels consécutifs à un accident de service qui est assimilé à un accident du Travail.
Les Agressions physiques contre les Forces de l’Ordre
Les actualités tant politiques que sociétales de cette période nous incitent à évoquer ces situations malheureusement fréquentes dont sont victimes les Policiers et Gendarmes dans leur quotidien professionnel.
En effet, entre 2000 et 2019 les violences physiques à l’encontre des Policiers et Gendarmes ont augmentées de 148 %. Elles sont au nombre de 68.267 pour la seule année 2019.
Comme toute victime de violences physiques, le Policier ou Gendarme victime dans le cadre de son service peut bénéficier d’une indemnisation à hauteur de ses préjudices.
Il convient de préciser que la réparation du préjudice est indépendante de l’indemnité versée au fonctionnaire de Police/Gendarmerie pour la compensation de ses arrêts de travail (maintient de salaire par l’Etat).
Pour être indemnisé, le fonctionnaire victime d’une agression pendant son service devra bien entendu déposer plainte mais surtout se constituer partie civile si l’auteur est poursuivi.
S’en suit la même procédure d’indemnisation que pour toute victime d’une agression physique.
Pour évaluer les préjudices, une expertise médicale pourra s’avérer nécessaire, notamment si les blessures dont a été victime le Policer ou Gendarme ont justifié des soins au long court, voire laisse subsister des séquelles/invalidité.
Nous n’évoquons pas ici des indemnités allouées par l’administration au titre de l’invalidité évaluée par le médecin agréé équivalent du médecin du travail dans le secteur privé.
Dans le cas d'une procédure pénale, il s'agira d'une expertise médicale judiciaire. L'assistance d'un médecin de recours s'avèrera toujours utile.
Dans le cadre de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’agression, ce sont Tous les préjudices corporels issus de la Nomenclature DINTIHLAC qui doivent être indemnisé.
L’assistance d’un avocat, de préférence spécialisé en dommage corporel, est très conseillée dans ce type de dossier.
Les accidents de la route des Policiers et Gendarmes
Notre expérience dans l’aide aux Policiers et Gendarmes victime d’accident de la route pendant leur service nous amènent à évoquer cette typologie d’accidents très fréquents.
Les Policiers ou Gendarmes ont bien souvent, dans leur longue carrière, été victime d’un accident alors qu’ils étaient passagers ou conducteurs de leur véhicule professionnel.
Malheureusement, rares sont les fonctionnaires qui font valoir leurs droits à être indemnisé de leurs préjudices corporels lorsqu'il sont victimes d'un accident de la circulation.
En effet, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à tous les accidents où un véhicule terrestre à moteur est impliqué, peu importe la qualité de la victime.
Pourtant, les fonctionnaires de Police ou Gendarmes ignorent pour la plupart qu’ils peuvent obtenir une indemnisation pour les blessures subies dans le cadre d’un accident de la route pendant leur service.
Plusieurs situations peuvent permettre à un Policier ou Gendarme d’être indemnisé de ses blessures dans le cadre de la Loi Badinter.
- Policier ou Gendarme victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable
- Policier ou Gendarme victime d’un accident de la route en qualité de passager du véhicule
- Policier ou Gendarme victime d’un accident de la route en qualité de piéton
Il convient donc de rappeler que ces derniers ont le droit de solliciter une indemnisation de leur préjudices corporels auprès des compagnies d’assurances concernées. Le dossier peut être géré par le SGAP (Secrétariat Général pour l’Administration de la Police) ou par l’assurance du véhicule tiers responsable de l’accident.
Le processus d’indemnisation des fonctionnaires de Police ou Gendarmerie reste identiques à celui de toutes victimes d’accident de la route.
Nous invitons donc tous les Policiers et Gendarmes à être vigilants sur leurs droits et cette possibilité d’obtenir réparation de leurs préjudices face aux assurances automobile ou moto.
Comme dans le cas d’une agression, la victime d’un accident se verra indemnisé tous les préjudices prévus dans la Nomenclature DINTILHAC.
Exemple de poste de poste de préjudices indemnisables : Préjudice d’agrément, Aide humaine temporaire et définitive, IPP ou DFP, DFT, Perte de gains professionnels actuels, Préjudice sexuel, Incidence professionnelle, préjudice esthétique, souffrances endurées ou Pretium Doloris, etc.
Pour évaluer les préjudices du fonctionnaire de Police ou Gendarme, une expertise médicale devra être mise en place par la compagnie d’assurance du véhicule chargée d’indemniser les victimes.
Bien évidemment, en cas de décès d’un fonctionnaire de Police ou Gendarme suite à un accident de service que ce soit d'une agression ou d'un accident de la circulation, ses ayants droits devront être indemnisés de leurs préjudices d’affection et préjudices économiques.
Que ce soit au cours de la procédure pénale ou d’un processus d’indemnisation avec les compagnies d’assurance du véhicule en cause, le conjoint, les enfants et autres ayants droits bénéficient des mêmes droits que toutes victimes indirectes au sens de la Nomenclature Dintilhac.
Pour connaître le montant du préjudice corporel d'un fonctionnaire de Police ou Gendarmerie, une simulation de l'indemnisation peut être effectuée sur notre simulateur Gratuit.
