Les accidents de la vie privée peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan physique que financier

Indemnisation Accident vie privée

accident vie privée

Les accidents de la vie quotidienne sont nombreux (Accidents domestiques: Accidents de bricolages, Morsures de chiens, Chute, Brûlure, Fracture résultant d’une activité sportive ou de loisirs ). Ces accidents inévitables peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan physique que financier : ils peuvent être pris en charge par les assurances. L’accident peut avoir été occasionné soit par l’intervention d’un tiers, soit seul et peut être de nature différente…

indemnité gav

Accident causé par un tiers et indemnisation :

Vous avez certainement droit à l’indemnisation de vos préjudices  corporels conformément aux règles édictées par le code civil ou le code pénal : Estimez vous-même l’indemnisation possible avec le simulateur.

L’indemnisation des préjudices à laquelle vous pouvez prétendre est fonction de la nature des blessures que vous avez subies et des séquelles qui subsistent.

Il vous appartient d’aller au devant de l’assureur du responsable, pour réclamer le versement d’une provision c’est-à-dire une avance.  Dans le cas d’un accident de la route, que vous soyez piéton, cycliste,  passager ou conducteur, il y aura toujours une indemnisation de votre assurance pour l’accident.

Déclaration d’accident de la vie :

Vous pouvez toucher une indemnisation auprès de votre assurance lors de diverses accidents de la vie. Il en existe de multiple. Citons par exemple une indemnisation pour brûlure, une indemnisation suite à une chute dans les escaliers, une indemnisation pour une dent cassée, ou encore une indemnisation suite à une algodystrophie. Lorsqu’une personne est accidentée, le délai de déclaration à votre assurance un accident de la vie, est de 5 jours après le sinistre. Quant à l’assureur, il doit répondre dans un délai raisonnable. Certains contrats prévoient un délai imposé à l'assurance pour examiner le dossier et revenir vers l’accidenté.

Important : Le délai de prescription en matière de déclaration d'un accident de la vie est en réalité de DEUX ans. L'assureur ne peut en effet se prévaloir du délai contractuel de 5 jours, pour exclure sa garantie, qu'à la condition qu'il démontre un préjudice lié à ce retard de déclaration de la victime.

Pour déterminer les postes de préjudices indemnisables, une expertise médicale devra être mise en place.

A cette expertise médicale, il est primordial que vous soyez assisté d’un médecin de recours pour votre défense médicale.

Lorsque le ou les experts médicaux auront procédé à votre examen, ils établiront un rapport d’expertise médicale contenant des conclusions définitives, c’est-à-dire la liste des postes de préjudices retenus qui va servir à l’indemnisation de votre préjudice corporel.

A ce stade de la procédure, l’assureur n’a aucun délai pour vous présenter une offre d’indemnisation de vos préjudices corporels

C’est pourquoi, nos experts sont à votre disposition pour prendre en charge votre dossier afin d’obtenir les meilleures indemnisations.

Aucun tiers n’est en cause dans l’accident dont j’ai été victime :

Vous avez droit à l’indemnisation de tout ou d’une partie de vos préjudices corporels si vous avez souscrit un contrat d’assurance souvent dénommé GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE.  Le délai de déclaration  d’un accident corporel à votre assurance est de 5 jours.

Ce contrat, vous l’avez peut-être souscrit auprès de votre assureur ou de votre banque.

Ce contrat d’accident de la vie peut prévoir l’indemnisation de tous les postes de préjudices corporels auxquels vous pouvez prétendre en fonction des blessures que vous avez subies tout comme si un tiers responsable était en cause.

Malheureusement rares sont ces contrats.

La plupart de ces contrats prévoient un nombre limité de postes de préjudices indemnisables et les montants sont souvent plafonnés.

Nos experts sont à votre disposition, que vous ayez été victime d’un accident causé par un tiers ou sans tiers, pour vous prodiguer tous les conseils et éviter les embûches que vous pourrez rencontrer face à l’assureur du responsable ou de votre propre assureur.

Nos recours sont basés sur les décisions judiciaires dites jurisprudence.

pompier victime

Je voudrais être indemnisé pour un accident hors travail

Lors d’une blessure hors travail l’indemnisation de vos dommages ne peut se faire auprès de votre employeur. La seule indemnisation possible se fait par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance garantie accident de la vie (GAV), qui prendra en charge la réparation des dommages causés en application des conditions prévues dans ce contrat garantie accident de la vie (GAV).

C’est pourquoi nos experts sont à votre disposition, pour vous accompagner et prendre en charge votre dossier afin de vous garantir une indemnisation pour votre accident hors travail.

Accident de la vie privée, accident domestique ou accident de la vie courante et indemnisation

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie privée, vous pouvez toucher vos indemnités auprès de la GAV (garantie accident de la vie). 

Concernant les accidents domestiques, ils n’ont pas forcément à avoir lieu à votre domicile.

Si vous êtes victime d’un accident domestique, le montant des indemnités dépendra de votre contrat d’assurance garantie accident de la vie, éventuellement de prestations incluses dans la garantie assortie à votre carte de crédit ou de votre contrat de prévoyance ou de la garantie assurance scolaire-extra-scolaire (exemple MAE).

C’est pourquoi nos experts seront présents tout au long de la démarche pour vous accompagner et vous garantir une aide pour votre indemnisation  en cas d’accident domestique ou de la vie privée.

J’ai été victime d’un accident et j’aimerai déclarer à mon assurance Garantie Accident de la Vie GAV  un accident corporel

Dans le cas d’un accident corporel il faut savoir que l’indemnisation ne pourra avoir lieux que sous certaines conditions et après divers examens.

Les délais de déclaration d’accident corporel à votre assurance sont de 5 jours.

Bon à savoir : Il est toutefois possible de déclarer l’accident dans les deux ans de sa survenance. L’assurance devra alors justifier d’un préjudice lié à ce retard pour refuser sa prise en charge, ce qui est peu probable en matière de dommage corporel.

Pour ce qui est de l’indemnisation demandée auprès de votre assurance lors d’un accident corporel, le montant sera fixé suite à une expertise médicale qui fixera la gravité des blessures  afin de quantifier l’indemnisation.

-Si les blessures ne sont pas consolidées et si votre contrat d’assurance le permet, l’assureur pourra présenter une offre provisionnelle, c’est à dire une avance à valoir sur l’indemnisation définitive.

-Si les blessures sont consolidées, l’assurance doit formuler une offre écrite.

A noter que les contrats d’assurance garantie Accident de la Vie (GAV) ne prévoient pas tous de délai pour formuler une offre à la victime.

Ainsi, nos experts seront présents tout au long du processus pour vous accompagner et vous garantir une aide pour votre indemnisation  en cas d’accident corporel.

N’hésitez pas à nous contacter,  nos conseils sont gratuits. Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées, nos experts s’engagent à vous rappeler sous 48 heures.

accident vie privée

Indice IPP et indemnisation de quelques blessures

Un doigt cassé nécessitant un arrêt du travail, une brûlure ou encore une fracture, vous cherchez la somme d’indemnisation et surtout à quel pourcentage s’élève votre invalidité ? voici un tableau informatif sur le taux IPP (indemnisation en cas d’incapacité permanente partielle), du taux d’indemnisation et d’autres informations pour certains dommages corporels :

POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEAmputation de la main POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE30% à 50%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEInstabilité post-traumatique de l’épaule suite fracture par exemple POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 8%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTERaideur du coude POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEArthrodèse du poignet POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEjusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEAmputation d’un doigt. Exemple : Amputation de l’index dominant POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE7%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEDouleurs sacro-iliaques isolées POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE3 à 10%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTESyndrome rotulien (genou) après fracture de rotule POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 8%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEArthrodèse de la cheville tibio-talienne POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE10 à 12%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTELésions du rachis cervical sans complication neurologique et sans lésion osseuse POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 3%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTECécité complète (Perte de toutes capacité visuelle) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE85%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTECécité monoculaire (Perte de la vision d’un œil) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 25%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTESurdité complète (Perte auditive supérieure à 80 dB bilatérale) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE60%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEParaplégie complète POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE de 70% à 75%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEParalysie complète du plexus brachial POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE50% à 60 %
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEStress post-traumatique (Etat dépressif résistant) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE Jusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEBrûlure de plus de 60% de la surface du corps POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE 25% à 50%
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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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pour Indemnisation Accident vie privée
auteur du commentaire
Pamela

Bonjour messieurs
J'ai 62 ans, j'ai fait une chute dans un magasin d'alimentation en glissant sur du plastique d'emballage que l'employé du rayon laissait trainer et j'ai une rupture de la coiffe des rotateur. La coiffe est irréparable car j'avais déjà été opérée pour une perforation il y a 15 ans. Notre assurance habitation a contacté l'assurance adverse.
J'ai eu une expertise médical avec une experte médical de l'assurance adverse et j'étais assistée par une experte médical de mon assurance.
J'ai reçu une offre d'indemnisation un an après par mon assurance, qui m'a dit avoir réclamé cette somme à l'assurance adverse (en dessous de ce qu'accorde les tribunaux) et j'ai accepté car elle m'a dit que si je vais au tribunal, ça va durer encore 2,3 ans .
J'ai reçu un chèque, Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas le nom de l'assurance adverse sur le chèque mais le nom de mon assurance .Est-ce normal? Est-il possible que mon assurance a réclamé plus à l'assurance adverse et m'a fait ce chèque d'un montant en dessous c'est la question que je me pose.
Dois-je encaisser le chèque de mon assurance?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Madame,
Je ne peux répondre à votre demande qui consiste à savoir pourquoi le chèque est établi par votre assurance et non l'assurance adverse...
Je présume que celle-ci a fait l'avance des fonds pour la compagnie adverse qui remboursera votre assurance.
Je vous invite à leur demander directement.
Il me paraît peu probable que celle-ci puisse solliciter plus puisque l'assurance règlera sur présentation du justificatif de règlement et des documents signés.
Cordialement,

auteur du commentaire
franck T

Bonjour,

Le 05 décembre à 11h50, température 4° soleil et ciel bleu, je vais laver mon véhicule à la station de lavage. Sur la piste, des flaques d'eau(logique c'est une station de lavage), pas de soucis. Je me dirige vers le sélecteur de programme pour choisir et régler celui que j'ai choisi. Et là, je glisse sur une plaque de verglas. Mon pied va en avant et en arrière et crac! J'alerte le caissier de la station essence ( à 30 mètres) qui appelle un pompier et un responsable du centre commercial. Ce dernier appelle les pompiers qui m'évacuent aux urgences. Résultat fracture de l'extrémité inférieure du péroné droit, 21 jours d'ITT (certificat médical)
Le pompier du CC a ouvert une fiche accident et le centre commercial a fait une déclaration à son assurance.
Je vis seul, au 2e étage sans ascenseur et n'ai personne à proximité pour m'aider dans les taches quotidiennes. Quels sont mes droits, quelle(s) aide(s) puis je attendre des assurances.
Merci de votre réponse
Cordialement

Franck T

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Monsieur,
Si l'assurance de la station de lavage reconnait la responsabilité de leur assuré, alors vous pourrez bénéficier d'une indemnisation de tous vos préjudices corporels.
Compte-tenu de la date d'accident, il ne serait pas étonnant de ne pas avoir de retour de la part de l'assurance avant quelques semaines...
Vos dommages seront évalués par expertise médicale.
A noter qu'il vous faut être vigilant sur la déclaration adressée à leur assurance puisque celle-ci déterminera si une faute a bien été commise.
Restant à votre disposition.
Cordialement,

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Gérard

Bonsoir j'aimerais souscrire à un contrat d'assurance GAV et je m'aperçois que le choix est très difficile et très important en cas de besoin, je me permet de vous demander en votre qualité d'expert votre avis sur le contrat de G accident de la vie :


_Accidents de la vie
_Accidents médicaux
_Accidents de la circulation à l'étranger
_Protection juridique des accidents de la vie
_Accidents de la vie professionnelle ( option choisi étant autoentrepreneur peintre en bâtiment)
_Assistance des accidents de la vie

En cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique à partir d'un tôt de 5%.
et chose incompréhensible :
_Indice GVP 118,930 pour les accidents mentionnés
_Indice FFB 931,700 pour la garantie protection juridique des accidents de la vie
Si vous pouvez éclairer ma lanterne je suis un peu perdu.
Merci Bien à vous
Gérard

PS : Je ne souhaite pas avoir besoin mais au cas où ?
Pour sûr je vous contacterez vous avez la Classe !

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, compte tenu de la complexité de votre demande, je vous invite à me contacter téléphoniquement (M DE GIORGIO 09.53.31.90.25 ou au 06.80.55.19.72) pour en discuter de vive voix.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
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Nathalie

Bonjour,
En septembre 2014, lors d'un séjour dans un camping 5 étoiles, je suis tombée en descendant d'un escalier extérieur( recouvert de sable et gravillons avec les rebords en bois) et très peu éclairé. Je me suis blessée aux deux jambes. L'une avec une entorse sévère et l'autre avec une plaie importante. Les pompiers sont venus au camping pour me transporter vers l'hôpital le plus proche. J'ai eu 17 points de sutures pour la plaie droite et un plâtre pour la cheville gauche. Comme l'accident à eu lieu la veille de mon départ, et que j'étais seule avec un jeune de 19 ans n'ayant pas le permis, j'ai du payer pour prolonger mon séjour de 3 jours le temps de prendre mes dispositions pour la voiture de location que j'avais prise à mon domicile pour les vacances.
J'ai été rapatriée jusqu'à mon domicile en ambulance et le véhicule rapatrié par le loueur à mes frais.
De retour chez moi j'ai été soignée à domicile avec des soins infirmiers tous les jours pendant un peu plus de 2 mois.
En 2 ans, j'ai passé plusieurs examens (irm, radios,scanners,échographie ) et des séances de kinésithérapeute pendant plusieurs semaines.
Je ne peux toujours pas marcher(et encore moins courir ) correctement ni longtemps car la douleur est présente tous les jours et se répercute également sur le genou et la hanche du même côté.
Côté droit il me laisse une grosse cicatrice mais sans douleurs.

A l'époque je n'ai pas pensé me retourner contre le camping, pensez vous qu'il est encore possible de le faire et si oui , cela en vaut il le coup?
Vous en remerciant.

Nathalie.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, vous pouvez effectivement tenter de faire un recours contre l'exploitant du camping, mais il va falloir apporter la preuve par témoignage d'un défaut dans la sécurité des installations.
Le simple fait que les pompiers soient intervenus ne prouve pas la responsabilité de l'exploitant du camping, car les pompiers n'ont pas pu assister à l'accident lui même.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
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MARTIN

Bonjour

Je suis tombée sur une plaque d huile dans le parking privé V. avec une luxation et fracture de L apophyse coronoide. J ai été immobilisée et suis en arrêt de travail accident de trajet depuis fin Août. Une déclaration de sinistre a été rempli avec le responsable de parking mais depuis plus rien pas de reponse aux mails ...je veux obtenir de leur part une indemnisation de mes préjudices corporels Que dois je faire ?
Merci de votre reponse

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez adresser une lettre recommandée en rappelant les faits et en demandant une réponse urgente à vos demandes et éventuellement en menaçant d'une action judiciaire.
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
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Marion

bonjour,
nous avons pris un <a 0="href" rel="nofollow">chalet montagne en location</a>, est ce que vous pensez que nous devrions nous assurer pour des besoins spécifiques? notamment les avalanches?

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Notre cabinet est spécialisé uniquement dans l'indemnisation des accidents corporels.
Je ne peux donc répondre à votre demande.
Cordialement,

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Madame

Bonjour je voudrais savoir a quoi j ai le drois avec mon accident de la vie privé consolidé avec une rente de 15

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Madame,
Votre question ne peut malheureusement être résolue car elle n'est pas formulée correctement...
En effet, votre contrat GAV doit prévoir des conditions et modalités d'indemnisation que nous ignorons.
Si vous percevez une rente c'ets qu'il s'agit d'un AT ou d'un accident trajet travail...Le taux d'incapacité CPAM est différent du taux d'incapacité du concours médical...
Je vous invite à me contacter téléphoniquement pour pouvoir appréhender au mieux votre situation.
Cordialement,

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Madame

j ai été victimes d un accident de travail a la date de consolidation une rente de 1t m'a étais attribué avec séquelles fratur du fémur a quoi j ai le drois avec mon contra accident de la vie privé

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Madame,
J'ignore les conditions contractuelles de votre contrat GAV et ne peux donc répondre.
De plus, le taux d’invalidité CPAM sera probablement différent de celui que retiendra votre assurance qui n'applique pas les mêmes barèmes médicaux d'incapacité.
Une autre expertise médicale sera donc nécessaire.
Enfin, d'autres préjudices sont peut-être indemnisables dans votre contrat.
Je me tiens à votre disposition pour vous répondre par téléphone.
Cordialement,

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Phil

Notre fils de 8 ans a eu un accident dans la cours de récré, un piquet en plastique à ouvert la peau sous l'oeil quand un copain a tiré un ballon sur le piquet (il était goal, le piquet posé dans un cône s'arrête à la hauteur du visage). Direction les urgences.
C'est son 2eme accident en moins d'un an, la première fois il a eu 6 points de suture, toujours à l'oeil après avoir été poussé sur un banc en métal.
Est ce que c'est accident de la vie ?
Indemnisation ? Négligence ?
Vers qui se tourner pour que le matériel soit protégé ? École ou Mairie ?
Merci

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Si vous souhaitez engager la responsabilité d'un tiers (mairie, école...) il convient de démontrer un lien causal entre l'accident et une faute de leur part.
Aussi, il conviendra de disposer de témoignage et de tous éléments permettant de conclure à une dangerosité des lieux.
Il s'agit d'un accident de la vie en effet que vous pouvez tenter de faire indemniser soit par une assurance dite GAV personnelle, soit par le tiers.
Je vous invite donc à adresser un courrier au directeur de l'école ainsi qu'au maire chargé de la gestion des écoles primaires.
Vous exposerez vos griefs et demanderez qu'une déclaration soit faite à leur assurance.
Cordialement,

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Duse claudine

Bonjour j'ai chuté du trottoir je me suis cassée le poignet on a du m'opérer à cause de cette chute j'ai dû reporté mon opération de la hanche peut ont considéré que c'est un préjudice pour mon assurance protection sur la vie

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si vous disposez d'un contrat d'assurances GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE, la chute est considérée comme un accident et seules les conséquences directes de la chute sont pris en compte.
Dès lors je ne pense pas que le retard d'une intervention chirurgicale sera pris en compte pour une quelconque indemnisation.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
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auteur du commentaire
sandrine jablonski

depuis fevrier 2015 je suis tombee j ai loupee la derniere marche je me suis fais double fracture omoplate fracture clavicul dijonction accromial.je me suis fais operer deux fois une acromion plastie .infiltration 4 et au jour d aujourd hui le 05/11/2016 je viens de revoir le chirurgien je me fais re operer en janvier 2017 .ligamentoplastie de l epaule droite evidement je suis droitiere .mon assurance veux pas m indemnider tant que je n ai pas de consolidation.douleur depuis deux ans surtout nocturne sous tramadol ou lamaline que puis je faire pour qu il fassent quelque choses car je ne peux travailler.et cela fera bientot deux ans .reconnu a la mdph

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, je pense que vous disposez d'un contrat accident de la vie.
l'indemnisation dépend des postes de préjudices ( https://www.dva-experts.com/postes-de-prejudices/ ) qui seront retenues après expertise médicale.
Donc effectivement tant que vous état n'est pas consolidé, il ne pourra y avoir indemnisation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre assurance le versement d'une provision (voir si votre contrat le prévoit, sinon l'assurance n'est pas tenue d'en verser).
Très courtoisement.
LOUIS DE GIORGIO
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Michael

Bonjour ,

Mon père a eu un accident de voiture fatal il y a maintenant 16 ans . Etant mineur je n'ai pas eu le droit à des indemnités (assurance avec la voiture ) car celle-ci bloqué jusqu’à la majorité . Le dossier fut confié au Tribunal des tutelles et ma mère ne souhaitant pas accéder à cette indemnité n'engagea aucune démarche dans ce sens .
Je n'ai jamais été contacter pour cette indemnité .

Mes questions sont les suivantes:

Y a-t-il un délai pour réclamer cette indemnité ?

Si oui combien de temps ?

Cette indemnité est-elle soumit à imposition ?

D'avance merci .
Cordialement .

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si des indemnités ont été versées et que le juge des tutelles est intervenue, légalement ce dernier a du obligatoirement demander à votre mère un compte bancaire bloqué.
C'est sur ce compte que les indemnités de l'assurance ont du être déposés.
Vous pouvez interroger le juge des tutelles pour connaître les dispositions du versement.
Les indemnités de préjudice corporel ne sont pas imposables.
Très courtoisement
LOUIS DE GIORGIO
09.53.31.90.25
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