Les accidents de la vie privée peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan physique que financier

Indemnisation Accident vie privée

accident vie privée

Les accidents de la vie quotidienne sont nombreux (Accidents domestiques: Accidents de bricolages, Morsures de chiens, Chute, Brûlure, Fracture résultant d’une activité sportive ou de loisirs ). Ces accidents inévitables peuvent avoir des conséquences graves tant sur le plan physique que financier : ils peuvent être pris en charge par les assurances. L’accident peut avoir été occasionné soit par l’intervention d’un tiers, soit seul et peut être de nature différente…

indemnité gav

Accident causé par un tiers et indemnisation :

Vous avez certainement droit à l’indemnisation de vos préjudices  corporels conformément aux règles édictées par le code civil ou le code pénal : Estimez vous-même l’indemnisation possible avec le simulateur.

L’indemnisation des préjudices à laquelle vous pouvez prétendre est fonction de la nature des blessures que vous avez subies et des séquelles qui subsistent.

Il vous appartient d’aller au devant de l’assureur du responsable, pour réclamer le versement d’une provision c’est-à-dire une avance.  Dans le cas d’un accident de la route, que vous soyez piéton, cycliste,  passager ou conducteur, il y aura toujours une indemnisation de votre assurance pour l’accident.

Déclaration d’accident de la vie :

Vous pouvez toucher une indemnisation auprès de votre assurance lors de diverses accidents de la vie. Il en existe de multiple. Citons par exemple une indemnisation pour brûlure, une indemnisation suite à une chute dans les escaliers, une indemnisation pour une dent cassée, ou encore une indemnisation suite à une algodystrophie. Lorsqu’une personne est accidentée, le délai de déclaration à votre assurance un accident de la vie, est de 5 jours après le sinistre. Quant à l’assureur, il doit répondre dans un délai raisonnable. Certains contrats prévoient un délai imposé à l'assurance pour examiner le dossier et revenir vers l’accidenté.

Important : Le délai de prescription en matière de déclaration d'un accident de la vie est en réalité de DEUX ans. L'assureur ne peut en effet se prévaloir du délai contractuel de 5 jours, pour exclure sa garantie, qu'à la condition qu'il démontre un préjudice lié à ce retard de déclaration de la victime.

Pour déterminer les postes de préjudices indemnisables, une expertise médicale devra être mise en place.

A cette expertise médicale, il est primordial que vous soyez assisté d’un médecin de recours pour votre défense médicale.

Lorsque le ou les experts médicaux auront procédé à votre examen, ils établiront un rapport d’expertise médicale contenant des conclusions définitives, c’est-à-dire la liste des postes de préjudices retenus qui va servir à l’indemnisation de votre préjudice corporel.

A ce stade de la procédure, l’assureur n’a aucun délai pour vous présenter une offre d’indemnisation de vos préjudices corporels

C’est pourquoi, nos experts sont à votre disposition pour prendre en charge votre dossier afin d’obtenir les meilleures indemnisations.

Aucun tiers n’est en cause dans l’accident dont j’ai été victime :

Vous avez droit à l’indemnisation de tout ou d’une partie de vos préjudices corporels si vous avez souscrit un contrat d’assurance souvent dénommé GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE.  Le délai de déclaration  d’un accident corporel à votre assurance est de 5 jours.

Ce contrat, vous l’avez peut-être souscrit auprès de votre assureur ou de votre banque.

Ce contrat d’accident de la vie peut prévoir l’indemnisation de tous les postes de préjudices corporels auxquels vous pouvez prétendre en fonction des blessures que vous avez subies tout comme si un tiers responsable était en cause.

Malheureusement rares sont ces contrats.

La plupart de ces contrats prévoient un nombre limité de postes de préjudices indemnisables et les montants sont souvent plafonnés.

Nos experts sont à votre disposition, que vous ayez été victime d’un accident causé par un tiers ou sans tiers, pour vous prodiguer tous les conseils et éviter les embûches que vous pourrez rencontrer face à l’assureur du responsable ou de votre propre assureur.

Nos recours sont basés sur les décisions judiciaires dites jurisprudence.

pompier victime

Je voudrais être indemnisé pour un accident hors travail

Lors d’une blessure hors travail l’indemnisation de vos dommages ne peut se faire auprès de votre employeur. La seule indemnisation possible se fait par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance garantie accident de la vie (GAV), qui prendra en charge la réparation des dommages causés en application des conditions prévues dans ce contrat garantie accident de la vie (GAV).

C’est pourquoi nos experts sont à votre disposition, pour vous accompagner et prendre en charge votre dossier afin de vous garantir une indemnisation pour votre accident hors travail.

Accident de la vie privée, accident domestique ou accident de la vie courante et indemnisation

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie privée, vous pouvez toucher vos indemnités auprès de la GAV (garantie accident de la vie). 

Concernant les accidents domestiques, ils n’ont pas forcément à avoir lieu à votre domicile.

Si vous êtes victime d’un accident domestique, le montant des indemnités dépendra de votre contrat d’assurance garantie accident de la vie, éventuellement de prestations incluses dans la garantie assortie à votre carte de crédit ou de votre contrat de prévoyance ou de la garantie assurance scolaire-extra-scolaire (exemple MAE).

C’est pourquoi nos experts seront présents tout au long de la démarche pour vous accompagner et vous garantir une aide pour votre indemnisation  en cas d’accident domestique ou de la vie privée.

J’ai été victime d’un accident et j’aimerai déclarer à mon assurance Garantie Accident de la Vie GAV  un accident corporel

Dans le cas d’un accident corporel il faut savoir que l’indemnisation ne pourra avoir lieux que sous certaines conditions et après divers examens.

Les délais de déclaration d’accident corporel à votre assurance sont de 5 jours.

Bon à savoir : Il est toutefois possible de déclarer l’accident dans les deux ans de sa survenance. L’assurance devra alors justifier d’un préjudice lié à ce retard pour refuser sa prise en charge, ce qui est peu probable en matière de dommage corporel.

Pour ce qui est de l’indemnisation demandée auprès de votre assurance lors d’un accident corporel, le montant sera fixé suite à une expertise médicale qui fixera la gravité des blessures  afin de quantifier l’indemnisation.

-Si les blessures ne sont pas consolidées et si votre contrat d’assurance le permet, l’assureur pourra présenter une offre provisionnelle, c’est à dire une avance à valoir sur l’indemnisation définitive.

-Si les blessures sont consolidées, l’assurance doit formuler une offre écrite.

A noter que les contrats d’assurance garantie Accident de la Vie (GAV) ne prévoient pas tous de délai pour formuler une offre à la victime.

Ainsi, nos experts seront présents tout au long du processus pour vous accompagner et vous garantir une aide pour votre indemnisation  en cas d’accident corporel.

N’hésitez pas à nous contacter,  nos conseils sont gratuits. Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées, nos experts s’engagent à vous rappeler sous 48 heures.

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Indice IPP et indemnisation de quelques blessures

Un doigt cassé nécessitant un arrêt du travail, une brûlure ou encore une fracture, vous cherchez la somme d’indemnisation et surtout à quel pourcentage s’élève votre invalidité ? voici un tableau informatif sur le taux IPP (indemnisation en cas d’incapacité permanente partielle), du taux d’indemnisation et d’autres informations pour certains dommages corporels :

POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEAmputation de la main POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE30% à 50%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEInstabilité post-traumatique de l’épaule suite fracture par exemple POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 8%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTERaideur du coude POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEArthrodèse du poignet POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEjusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEAmputation d’un doigt. Exemple : Amputation de l’index dominant POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE7%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEDouleurs sacro-iliaques isolées POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE3 à 10%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTESyndrome rotulien (genou) après fracture de rotule POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 8%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEArthrodèse de la cheville tibio-talienne POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE10 à 12%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTELésions du rachis cervical sans complication neurologique et sans lésion osseuse POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 3%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTECécité complète (Perte de toutes capacité visuelle) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE85%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTECécité monoculaire (Perte de la vision d’un œil) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEJusqu’à 25%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTESurdité complète (Perte auditive supérieure à 80 dB bilatérale) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE60%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEParaplégie complète POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE de 70% à 75%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEParalysie complète du plexus brachial POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE50% à 60 %
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEStress post-traumatique (Etat dépressif résistant) POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE Jusqu’à 20%
POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTEBrûlure de plus de 60% de la surface du corps POURCENTAGE IPP, DFP OU INVALIDITE PERMANENTE 25% à 50%
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Louis
DE GIORGIO
Mikaël
IKEDJIAN

Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !

Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.

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pour Indemnisation Accident vie privée
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Gautey

Bonjour,
Mon fils a eu un accident sportif avec tiers responsable.
Il possède une GAV.
Je pensais qu'il pouvait être indemnisé au titre de sa garantie Défense pénale et recours ainsi que de son contrat GAV, or son assurance dit qu'il ne peut pas être indemnisé au titre des 2 garanties!
Merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, En effet, les indemnités dues au titre d'un contrat GAV et dues par la responsabilité civile d'un tiers ne sont pas cumulables.
Je vous conseille toutefois, d'obtenir l'indemnisation au titre de la responsabilité civile du tiers responsable, les postes de préjudices ( https://www.dva-experts.com/postes-de-prejudices/ )sont en général plus nombreux que ceux prévus au titre d'un contrat GAV.
Très courtoisement.
louis DE GIORGIO
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ibtissam

Bonjour, ce matin je suis tombée sur le tretoir à cause d un petit trou ,j ai eu une entorse à la cheville+ poignet plâtré et arrêt de 8jrs .que je dois ffaire pour être indemnisé Merci

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, il vous faut d'abord recueillir le témoignage de personnes qui étaient présentes au moment de la chute et ensuite vous adresser à la commune du lieu de l'accident pour les informer de celui ci et pour lui demander de faire une déclaration à son assurance responsabilité civile.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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Lejeune

Bonjour,
J ai une amie qui est tombée dans un petit centre commercial en butant dans une bordure - son ami l a emmené lui-même a l hopital.... Diagnostic les deux bras cassés - - une semaine d hopital et 4 semaines dans une maison de repos ne pouvant pas se débrouiller toute seule.
Auprès de qui peut t elle porter plainte afin d être indemnisée sur la prise en charge de la maison de repos - la mutuelle ne prenant à sa charge que 50 € par jour ? - est ce auprès du directeur du centre ou faire une déclaration auprès de son assureur (ou autre) n ayant pas cotisé aux accidents de la vie

Merci pour votre réponse

Marie Lejeune

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, elle peut faire une déclaration au directeur du centre commercial en expliquant les faits et en apportant des témoignages de personnes ayant assisté à l'accident.
Votre amie peut également demander à son assurance défense recours d'ouvrir un dossier pour faire la défendre.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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Lejeune

Merci

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Le bouler

Devoir scolaire quelles démarches à suivre en cas d'accident civile: mon enfant invite un copain à la maison et chahut dans l'escalier casse le bras de son copain.
Quelles démarches à suivre?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, vous devez faire une déclaration d'accident à votre assurance responsabilité civile chef de famille de votre contrat habitation en expliquant les faits et en communiquant les coordonnées des parents de l'enfant blessé.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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soleil

bonsoir mon fils venant de glissé sur une trotinette mise en libre service par une enseigne de sport. De ce fait ayant eu une seconde d'inatention j ai entendu mon enfant hurlé je me suis retourné et je l ai vue en sang. Mon reflexe a etais de porté les premièrs soins de secours a mon enfant de ce fait je n ai pas fait de démarche législatif, je ne sais pas comment m y prendre pour pouvoir les assignés en justice devant le tribunal compétent mais quel est ce tribubal et pour quel motif dois je concretement m appuyer afin que mon motif puisse permettre a mon enfant d être dédommagé car a la suite de cette chute il a eu 3 points sur la lèvre inférieur et 3 points encore a l intérieur de la lèvre du bas. Hormis les séquelles physique il y a également les séquelles psychologique.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, si vous souhaitez engager une action judiciaire, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui sera à même de rechercher les éléments juridiques nécessaires.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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Emmanuelle

Bonjour, pendant un match de handball en janvier j'ai subit une rupture du Lca et je viens tout juste de me faire opérer de celui ci avec la méthode KJ . Je dispose d'une GAV où un dossier est en cours. Pouvez vous me dire si un taux va m être attibué pour ce préjudice. Mon assurance me couvre a un taux > ou = a 5%. Croyez vous que ce taux sera supérieur a 5%. Je dois voir un medecin expert de cette assurance en janvier soit 4 mois après l 'operation.
Cordialement

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Nous sommes experts d'assurés et non médecin expert. Aussi, il ne nous est pas possible de vous indiquer si vos séquelles justifient d'une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 5%.
Vous pouvez vous faire accompagner d'un médecin expert de victime à l'examen prévu en janvier afin que vos préjudices soient évalués au plus haut.
Cordialement,

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dccl

Bonjour, lorsque j'étais petite je suis tombé dans un magasin sur mes barres en fer qui porte les cintres, j'ai eu une assez importante cicatrice sous mon bras qui restera a vie et je voudrais savoir si je peux toucher une indemnisation envers le magasin si que je relance l'affaire en justice ?

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, rien ne vous interdit d'assigner le magasin devant le tribunal bien sur.
Toutefois, il vous faudra apporter la preuve que l'exploitant du magasin est responsable en apportant des témoignages de personnes ayant assistées à la chute des barres de fer.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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Gargadennec

Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements : existe t-il un délai de prescription pour déclarer un accident de vie privée en janvier 2012 pour lequel aujourd'hui j'ai des séquelles (souffrances physiques, morales permanentes) pour une demande de dommages et intérêts ?

En quittant une amie chez laquelle j’étais en visite, une panne d’électricité m’a contrainte à utiliser la petite cage d’ascenseur de l’immeuble de six étages dans l’obscurité. Cet escalier en colimaçon était très étroit et la rampe s'arrêtait avant la dernière marche que j'ai ratée. Je ne suis pas tombée mais mon pied s'est retourné et l'onde de choc violent a provoqué un enfoncement du plateau tibial, un traumatisme du pied et secousse de la colonne vertébrale. Les pompiers sont intervenus car je ne pouvais plus bouger. Une fois à l'hôpital j'ai été opérée d’une fracture du plateau tibial avec reconstruction de celui-ci, et mise en place de matériel d'ostéosynthèse, retiré un an après.
L'opération a été réussie, par un chirurgien compétent.
J'ai été en fauteuil et béquilles pendant 2 ans. Je suis toujours suivie par un kiné, je boite et les douleurs sont omniprésentes(genou,jambe,pied,dos).
Le corps médical m'a signifié que je souffrirai tout le temps. J’avais 58 ans et aujourd’hui 61 ans.
Depuis 2012 je n'ai pas pensé à faire de déclaration. Mais étant donné que les séquelles entravent ma vie de tous les jours, puis-je prétendre à une reconnaissance de mon handicap.
(J'ai bien sûr un dossier médical).
A qui dois-je m'adresser ?
Merci de votre réponse.

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Madame,
Dans le cas où votre accident est dû à la responsabilité d'un tiers, la prescription est décennale.
Dans le cas contraire, vous devez déclarer l'accident à votre assurance garantie accident de la vie généralement dans les deux ans. Je vus invite tout de même à effectuer cette déclaration aujourd'hui.
Cordialement,

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Friedmann michelle

Bonjour

je suis tombée seule sur un trottoir.
j ai l épaule droite cassée avec un petit os de broyé.
je ne peux pas avoir de plâtre.
j ai seulement une atèle, que j enlève la nuit car je souffre.
je suis arrêtée 8 semaines.
je suis au RSI qui va m indemniser.
seule, j ai demandé si j avais droit à une aide, ma mutuelle m a répondu : non.
est ce le cas .?
merci de me répondre.

Louis De Giorgio - DVA-Experts

bonjour, en cas d'accident sans tiers en cause, et sans contrat GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE, il ne peut y avoir indemnisation.
Concernant le refus de votre mutuelle, je ne peux vous répondre car j'ignore ce qu'elle prévoit outre le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques etc... Chaque mutuelle a ses propres dispositions.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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Malpart

Bonjour, Tombée accidentellement sur le passage de mon immeuble à cause des dalles disjointes et des supports plastiques instables, en juillet 2014, un livreur est venu à mon secours pour me relever et a fait une déclaration envoyée 7 mois plus tard, les pompiers sont venus et à ce jour l'Opac de Paris me dit que leur assureur ne reconnait pas les faits. Ce monsieur n'ayant pas fait la déclaration plus vite et n'a pas joint de la copie de sa C.N.I.. Mon assureur avait fait les démarches auprès de (l'Opac )Paris-Habiat en temps voulu et ceux-ci n'ont pas répondu jusqu'à ce que je fasse une demande auprès de leur médiatrice... A la suite entre entretien, P.H vient de me répondre leur rejet et que les dalles sont régulièrement remises en état, e qui n'est pas exact mais difficile à justifier. Que puis-je faire ? un bridge de 3 dents s'étant cassé, un genou ayant eu un choc (petite fissure du plateau tibial) photos et certificat médical ont été établis les jours suivants. Merci de vos conseils

Louis De Giorgio - DVA-Experts

Bonjour, devant l'absence d'une réponse positive, vous n'avez pas d'autre choix que d'engager une action judiciaire.
Vous pouvez solliciter votre garantie protection juridique/défense recours pour la prise en charge des honoraires d'avocat.
Très courtoisement.
Louis DE GIORGIO
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rousseau -lesage

étant au camping, allant vers les toilettes j ai eu un declenchement hémorragie rectale avec probléme respiratoire 120 respiration par minutes tension 7 j'étais entrain de faire une péritonie pourtant trois jours avant aucun symptomes tout aller trés bien conduite physique et d'un seul coup arret complet transporté par les pompiers pour opération en urgence 3 heures trois semaines hospitalisés ceci est considérer comme accident de la vie ? pouvez vous me confirmez merci

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Les assurances définissent l'accident comme une « action soudaine et imprévisible (ou inattendue) d'une cause extérieure » (à la victime).
Aussi, le dernier critère ne me paraît pas être applicable pour vous puisqu'il semble s'agit d'une maladie et non d'une cause extérieure. (intervention d'un élément extérieur)
Je vous invite tout de même à faire une déclaration à votre assurance.
Cordialement,

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Massu

Bonjour, en marchant sur le trottoir, j'ai marché sur une plaque ronde en fonte, des eaux fluviales, la plaque été mal mise, et suis tombé de 2 mètre a l'intérieur, j'ai tres mal a l'épaule, a la main , au tibias, et cervicales, qu'elle démarche je peut faire, et contre qui (la ville je suppose ) je peut me retourner merci de me répondre, amicalement

Mikael Ikedjian - DVA-Experts

Bonjour,
Si vous disposez d'élément probant (témoins, intervention de la commune, etc.) permettant de prouver la faute de la commune, je vous invite à adresser une lettre au maire pour lui demander de procéder à une déclaration de sinistre à son assurance.
Vous l’aurez compris, il vous appartient de prouver une faute d’entretien de la municipalité.
Cordialement,

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