Comment être indemnisé d’une agression physique ?
Indemnisation des victimes d’agression physique
Si vous avez été victime d’agression physique, les conséquences peuvent être graves. Vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.
Comment être indemnisé d’une agression physique ?
Que faire en cas d’agression ? Il est nécessaire d’aller porter plainte pour agression physique à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.
La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Le rapport d’enquête sera ensuite transmis au Procureur de la République siégeant au Tribunal Judiciaire compétent.
N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression physique
La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Le rapport d’enquête sera ensuite transmis au Procureur de la République siégeant au Tribunal Judiciaire compétent.
N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression physique
Suite au dépôt de plainte pour agression physique, l’agresseur peut être poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention (violences légères) d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.
Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.
Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisation.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.
Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.
Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisation.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.
Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à l’encontre d’un auteur non identifié.
Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Pour la demande de dommages et intérêts suite à une agression, si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant le tribunal, vous avez la possibilité de vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers et ainsi obtenir des dommages et intérêts suite agression physique.
Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.
Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI.
Vous êtes victime d’agression, si l’auteur n’a pas été identifié, après que vous ayez porté plainte pour agression physique, mais que vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant de l’agression dont vous avez été victime vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Concernant le montant des dommages et intérêts pour une agression, celui-ci dépendra de l’expertise médicale qui déterminera la gravité de vos préjudices corporels.
Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.
Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI.
Vous êtes victime d’agression, si l’auteur n’a pas été identifié, après que vous ayez porté plainte pour agression physique, mais que vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant de l’agression dont vous avez été victime vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Concernant le montant des dommages et intérêts pour une agression, celui-ci dépendra de l’expertise médicale qui déterminera la gravité de vos préjudices corporels.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été mise en place devant chaque Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.
Si vous êtes de nationalité française vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France/Outre-Mer soit à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il également possible de saisir la CIVI pour toutes infractions pénales commises sur le territoire Français/Outre-Mer
Si vous êtes de nationalité française vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France/Outre-Mer soit à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il également possible de saisir la CIVI pour toutes infractions pénales commises sur le territoire Français/Outre-Mer
Les conditions suivantes doivent être réunies :
L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.
L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.
La demande d’indemnisation si vous êtes victime d’agression physique devant la CIVI après que vous soyez aller porter plainte pour agression physique, doit être présentée soit dans un délai de 3 ANS à compter du jour de l’infraction, soit 1 AN au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime d’agression.
Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.
Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.
Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.
Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.
L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :
La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.
En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée compte-tenu de la complexité de ces procédures.
N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI avec l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.
Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.
L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :
La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.
En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.
En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.
Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée compte-tenu de la complexité de ces procédures.
N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI avec l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.
Note: Attention aux délais de prescription en matière pénale pour toutes infractions engendrant un dommage corporel. En effet, ce délai de prescription est différent suivant l’infraction. Pour un dépôt de plainte pour coups et blessures pensez à réunir les éléments du préjudice matériel et à avoir consulté un médecin avant tout pour évaluer la gravité de vos dommages corporels. Pensez aussi à vous munir d’une pièce d’identité.
Nous contacter
Louis DE GIORGIO est un ancien inspecteur corporel d’assurance. Il a exercé pendant plus de 20 ans et connaît naturellement toutes les ficelles du métier !
Mikaël IKEDJIAN est titulaire d’une maîtrise de Droit Privé et a œuvré en qualité de juriste spécialisé en droit pénal, au sein d’une association d’aide aux victimes d’infraction pendant plusieurs années. Il était également délégué du Procureur de la République de Grasse pour notamment confronter les auteurs d’accident de circulation à des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Ils interviennent tous les deux pour vous obtenir la meilleure indemnisation de tous les préjudices corporels auxquels vous avez droit compte tenu de la jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) en matière de réparation corporelle.
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