Indemnisation des victimes d’agression physique

Que faire en cas d’agression ? Il est nécessaire d’aller porter plainte pour agression physique à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.
Le rapport d’enquête sera ensuite transmis au Procureur de la République siégeant au Tribunal Judiciaire compétent.

N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression physique

Suite au dépôt de plainte pour agression physique, l’agresseur peut être poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention (violences légères) d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le code pénal.
La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.

Il peut également classer la plainte sans suite.
Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisation.
Tout dépendra du motif du classement sans suite.

Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à l’encontre d’un auteur non identifié.

Vous pouvez toutefois être indemnisé de vos préjudices par la CIVI  (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Pour la demande de dommages et intérêts suite à une agression, si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant le tribunal, vous avez la possibilité de  vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers et ainsi obtenir des dommages et intérêts suite agression physique.

Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI.

Vous êtes victime d’agression, si l’auteur n’a pas été identifié, après que vous ayez porté plainte pour agression physique, mais que vous disposez de suffisamment d’éléments justifiant de l’agression dont vous avez été victime vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Concernant le montant des dommages et intérêts pour une agression, celui-ci dépendra de l’expertise médicale qui déterminera la gravité de vos préjudices corporels.

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été mise en place devant chaque Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Si vous êtes de nationalité française vous pouvez être indemnisé pour toutes infractions dont vous avez été victime soit en France/Outre-Mer soit à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il également possible de saisir la CIVI pour toutes infractions pénales commises sur le territoire Français/Outre-Mer

Les conditions suivantes doivent être réunies :

L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.
L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.

La demande d’indemnisation si vous êtes victime d’agression physique devant la CIVI après que vous soyez aller porter plainte pour agression physique, doit être présentée soit dans un délai de 3 ANS à compter du jour de l’infraction, soit 1 AN au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime d’agression.

Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.

Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus  par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés – Consulter le simulateur pour une première estimation.

L’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit :

La demande d’indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d’indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d’indemnisation immédiatement informé.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée compte-tenu de la complexité de ces procédures.

N’hésitez pas à contacter rapidement nos experts qui sont à votre disposition pour vous communiquer gracieusement les conseils utiles voire même, si vous le souhaitez, entreprendre les démarches devant la CIVI avec l’un de nos avocats spécialisés en dommage corporel pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation.