Lexique juridique

Indemnisation de victimes d’accident corporel

ACCIDENT
On distingue deux types d’accident : l’accident de la vie privée et l’accident trajet travail ou accident de travail (sur le lieu de travail, en déplacement professionnel etc…)

Dans les deux cas, il s’agit d’un évènement soudain, imprévisible et involontaire qui entraîne des dommages.

ACCIDENT DU TRAVAIL ou ACCIDENT DE TRAJET
Il s’agit d’un accident survenu pendant une activité professionnelle ou sur le trajet domicile travail et vice versa

ACCIDENT MÉDICAL
C’est un événement imprévu qui s’est déroulé lors d’un acte médical et indépendant de toute faute établie contre le praticien ayant réalisé cet acte médical.

AFFECTION IATROGENE
L’affection iatrogène est un dommage subi par un patient suite au traitement qui lui a été prescrit : médicaments, soins…

AGGRAVATION
Suite à un accident, vous avez été indemnisé définitivement par l’assurance sur la base d’une expertise médicale qui a fixé une date de consolidation.

Quelques temps plus tard, vous constatez que les blessures qui avaient été estimées consolidées, s’aggravent. Si cette aggravation est reconnue, vous pouvez solliciter l’ouverture de votre dossier en aggravation pour obtenir une nouvelle indemnisation correspondant à cette aggravation.

APPEL
Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire

ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE
Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste « Frais divers ».

BAREME DROIT COMMUN
Ce barème dénommé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » est utilisé pour déterminer le taux d’invalidité ou autrement appelé : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente partielle (IPP)  ou encore Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique consécutivement à un accident.

Le postulat de départ est que nous sommes tous intègre à 100%

En cas d’accident si une invalidité subsiste, le ou les experts médicaux auront comme tache de déterminer le taux d’invalidité consécutif à cet accident. Exemple perte de la vision totale d’un œil est quantifié à hauteur de 25%.

On ne peut être invalide à plus de 100%, même si un on est atteints d’une multitude d’invalidité.

CERTIFICAT MEDICAL INITIAL
Certificat qui est établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident.

Il doit mentionner l’intégralité de lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident.

Généralement, ce certificat médical est délivré par le service des Urgences de l’Hôpital ou de la Clinique.

CIVI – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
Cette commission est présente dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Elle a pour mission d’étudier les demandes déposées par des victimes d’infractions, lorsqu’à priori aucune indemnisation ne peut être obtenue d’un assureur, d’un autre organisme ou même de l’auteur de l’infraction voire de l’agression.

ETAT ANTERIEUR
Il s’agit de l’état de santé avant l’accident. Cet état soit n’était altéré d’aucuns antécédents médicaux en lien avec les blessures liés à l’accident soit cet état était altéré d’un ou plusieurs antécédents médicaux (exemple 2 coups du lapin à quelques mois ou années d’intervalle).

Le ou les experts chargés de vous examiner vous questionneront sur cet état antérieur et s’il en existe un ils devront faire la part de l’état antérieur et la part des séquelles consécutives au dernier accident.

Toutefois, l’accident peut révéler un état antérieur non connu qui aggravent les séquelles de l’accident, il conviendrait de dire que les séquelles de l’accident soient intégralement être prises en compte au titre de l’accident. Malheureusement, les experts mandatés par les compagnies d’assurances refusent de prendre en charge cet état antérieur non connu au titre de l’accident, car l’indemnisation serait plus importante.

D’où l’importance d’être assisté par un médecin de recours pour défendre vos intérêts médicaux.

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Ce fonds est chargé lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas identifié, non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou les victimes des dommages découlant de cet accident.

Ce Fonds intervient également lorsque l’accident est causé par un animal, sous certaines conditions.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu ses compétences étendues à l’égard des victimes d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up, …..

INFECTION NOSOCOMIALE
On parle d’infection nosocomiale pour une infection qui n’existait pas à l’admission dans l’hôpital ou la clinique, et qui est apparue au moins 48 heures après.

Exemple : staphylocoque.

INDEMNITES
Il s’agit des sommes qui sont versées à la victime par un assureur ou un autre organisme en réparation d’un préjudice.

INFRACTION
Les infractions sont classées dans le code pénal sous trois catégories : contravention, délit ou crime.

En fonction de la gravité, l’auteur est poursuivi soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel soit devant la cour d’assises.

INVALIDITE
Ce terme est souvent employé par les organismes sociaux, telle que la sécurité sociale pour déterminer le taux d’handicap ;

En droit commun cette invalidité est dénommé DFP (déficit fonctionnel partiel – voir définition plus haut).

D’une manière générale, l’invalidité correspond à une diminution de capacités physiques ou intellectuelles.

Dans le cadre de la sécurité sociale 3 catégories d’invalidité sont retenues :

• La catégorie 1  correspond aux salariés victimes d’un accident ou d’une maladie et qui peuvent travailler.
• La seconde catégorie s’applique aux salariés qui sont victimes d’un accident ou d’une maladie mais ont inapte à toutes activités.
• La troisième catégorie s’appliquent aux salariées totalement inapte à toute activité et ont l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie de tous les jours.

JURISPRUDENCE
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les Tribunaux.

Au titre de la réparation du dommage corporel, les juges ont pris l’habitude de fixer une moyenne pour les indemnités qu’ils allouent aux victimes. En effet, le juge est confronté d’un côté par la réclamation de la victime et de l’autre côté par l’assureur qui entend verser des indemnités au plus bas.

Dès lors le juge se réfère aux jugements rendus par lui-même et ses confrères dans des décisions similaires. Le juge ne peut allouer des sommes supérieures à celles réclamées par la victime.

PARTIE CIVILE
Toute personne qui s’estime victime d’une infraction, peut se constituer partie civile devant le tribunal (de police, correctionnel ou d’assises) afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudice.

PREJUDICE
Il s’agit d’un dommage subi soit involontairement soit volontairement. Il peut avoir été causé par un tiers, ou survenu seul (chute).

Le préjudice peut être matériel, physique, intellectuel ou moral.

Dès lors qu’il a été causé par un tiers ou couvert par un contrat d’assurance, le préjudice est indemnisable.

PRÉJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT
Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

PRÉJUDICE D’AFFECTION
Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT
Ce poste de préjudice vise à réparer l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE
Le préjudice économique est une conséquence des blessures et/ou séquelles résultant de l’accident. Il se traduit par une perte de salaire ou d’honoraires, par l’impossibilité de reprise de l’activité professionnelle antérieure qui sera à l’origine d’un manque à gagner.

PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage ou la boiterie.

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).

Ce préjudice peut être également temporaire c’est-à-dire le temps de la consolidation des blessures

PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT
Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation exemple : perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

PRÉJUDICE MORAL
C’est la souffrance morale éprouvée par les membres de la famille soit pour la perte d’un être cher, soit d’être confrontée au quotidien à un grave handicap subi par un proche.

PRÉJUDICE SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE ou DE FORMATION
Ce préjudice répare la perte d’une ou plusieurs années d’études scolaire, universitaire ou de formation.

L’indemnisation doit comprendre outre le retard de la scolarité ou de la formation mais aussi l’éventuel changement d’orientation, l’abandon ce qui, de plus, pourrait entrainer une perte de revenus futurs.

PRÉJUDICE SEXUEL
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

PRESCRIPTION
Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par le temps et sous les conditions déterminées par la loi.

On parle généralement de prescription lorsque vous n’avez plus la possibilité de faire valoir vos droits après l’écoulement d’un certain délai déterminé par la loi.

PROVISION SUR INDEMNISATION
Avance versée amiablement par un assureur  ou allouée par les Tribunaux sur les dommages et intérêts définitifs que percevra la victime en réparation de ses préjudices.

RAPPORT D’ENQUETE POLICE OU GENDARMERIE
Ce document est indispensable pour l’indemnisation d’un dommage qu’il soit matériel ou corporel.

Il sert à identifier les divers véhicules et/ou personnes impliqués dans l’accident ou agression.

Il contient notamment les dépositions des différentes personnes en cause et des éventuels témoins.

En cas d’accident de la circulation il y a un relevé topographique des lieux de l’accident.

Lorsqu’un véhicule est impliqué, l’assureur de ce véhicule se prononcera sur les responsabilités que lorsqu’il sera en possession du rapport d’enquête.

C’est sur la base de ce document que le procureur de la république forge son opinion quant à la suite à donner à la plainte de la victime ;

Attention il arrive parfois que ce rapport d’enquête est sujet à contestation, car les informations recueillis pars les enquêteurs sont tronqués ou erronés.

RAPPORT D’EXPERTISE
Le rapport d’expertise doit être le reflet de l’examen auquel a été soumis une victime afin de déterminer les différents postes de préjudices indemnisables.

RESPONSABILITE
En matière d’accident, la responsabilité de la victime entraine une diminution de l’indemnisation.

Cette responsabilité peut être totale ou partielle (100%,75%, 2/3 , 50%, 1/3, 25%)

Il est important donc de contester ce pourcentage si les faits vous donnent raison. Les assureurs appliquent dans le doute systématiquement un partage de responsabilité.

SOUFFRANCES ENDUREES ou PRETIUM DOLORIS
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

TIERS
Il s’agit d’une personne physique ou morale autre que la victime.